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...-24 août 1790 et l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16 et 24 août 1790...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° F 22-24.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. D H, domicilié Adresse 5, a formé le pourvoi n° F 22-24.749 contre le jugement rendu le 25 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Cusset tribunal de...

... 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 1355 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° F 22-24.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. D H, domicilié Adresse 5, a formé le pourvoi n° F 22-24.749 contre le jugement rendu le 25...

17-03-02-08-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ... du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi des 16 et 24 août 1790 et le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., épouse C..., et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à leur verser une indemnité globale de 32 040 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'empiètement du talus de la...

66-07-01-045 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Responsabilité. ... ...'égal intérêt au sens de l'article L. 1342-10 du code civil précité, de sorte que l'imputation de la somme...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 66 810,18 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 24 mai 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de...

Il résulte des dispositions des articles L. 1235-7-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, d'une part, que le juge judiciaire ne... ... professionnelles, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; 3°/ que si le juge judiciaire ne peut...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1278 F-B Pourvoi n° P 23-18.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Plan de sauvegarde de... ... 1355 du code civil ; 3°/ que si le juge judiciaire ne peut méconnaître l'autorité de la chose...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1278 F-B Pourvoi n° P 23-18.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... fondement de l'article 686 du code civil, par acte de droit privé. 6. Il résulte de tout ce...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2024, l'expédition de l'arrêt du 1er octobre 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse, saisie de l'appel formé par Mme B... A... contre le jugement du 28 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité la condamnation de la commune d'Argens-Minervois à lui verser une somme...

... capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343-2 du code civil, déboute M. O de sa demande...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1224 F-D Pourvoi n° Z 23-11.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. B O, domicilié Adresse 2, Localité 3, a formé le pourvoi n° Z 23-11.775 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la...

... des intérêts échus en application de l'article 1343-2 du code civil, déboute M. O de sa demande d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1224 F-D Pourvoi n° Z 23-11.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. B O, domicilié Adresse 2, Localité 3, a formé le pourvoi n° Z...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ... PROBANTE. 17-03-01-01 Il résulte de l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation CCH...Vu, enregistré à son secrétariat le 28 juin 2024, le jugement du 24 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par Mme E... B... d'une demande de condamnation de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales au paiement de diverses sommes au titre d'allocations de logement familiales et aux fins de prononcer l'annulation d'un constat...