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... dispositions de l'article 171-5 du code civil. Il ressort également des pièces du dossier que la situation de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 3 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat Maroc refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant...

.... L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 n° 171 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16912 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMEN Décision déférée à la cour : ordonnance du 06 septembre 2023 - président du TJ de PARIS - RG n° 23/54692 APPELANTE S.A.R.L. 5, RCS de Fréjus n°889064127, prise en la personne de son représentant légal domicilié en...

... résulte des dispositions de l'article 171-5 du code civil que la transcription sur les registres de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme C... Sangharé ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Nouakchott Mauritanie refusant de délivrer à M. B... un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - PERSONNES PHYSIQUES... ...’étranger, requise par l’article 171-5 du code civil pour rendre le mariage opposable aux tiers en France, puisse...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités...

...'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3. Il résulte des dispositions de l'article 171-5 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine Algérie refusant de délivrer à Mme C... un visa de long séjour d'établissement en qualité de conjointe de...

...'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3. Il résulte des dispositions de l'article 171-5 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 février 2021 des autorités consulaires françaises à Tananarive refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2107803 du 31 janvier...

... civil. L' article 171-5 du code prévoit que : Pour être opposable aux tiers en France, l' acte de...6ème Chambre A ARRÊT N° 102 N° RG 21/07840 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJXD PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES C/ Mme F P Copie exécutoire délivrée le : à : LE PARQUET GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 FEVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - PERSONNES PHYSIQUES... ... plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A. ". 7. L'article 171-1 du code civil dispose...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, de la contribution sur les hauts revenus, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des...

... remis ce chèque le 1er septembre 2016. En application de l'article 1315 du code civil, dans sa...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 n° 171 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04042 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBR7C Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2020 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2019F00637 APPELANTE SASU PRINTING MACHINERY agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicili...

... respect des articles 457-1 à 463 du code civil. Il résulte des pièces du dossier qu'elle n'a été ni...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2022 n°171, 5 pages N° du répertoire général : N° RG 22/00173 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTDI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Avril 2022 -Tribunal Judiciaire d'EVRY Juge des Libertés et de la Détention - RG n° 22/00545 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 25...