La Jurisprudences de Belgique concernant article 159 Constitution

... interdit par le signal routier C1. Pris de la violation des articles 149 et 159 de la Constitution, et 5...N° P.24.0305.F S. W., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Karim Sedad et Margaux Nocent, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 1er février 2024 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. Le premier avocat...

Rejet des recours compte tenu de ce qui est dit en B.7.2.4, B.7.3.1, B.7.3.2 et B.7.4.2 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET... ...’objet de 7 l’exception d’illégalité en vertu de l’article 159 de la Constitution. Cet arrêté royal doit...Cour constitutionnelle Arrêt n° 155/2024 du 19 décembre 2024 Numéros du rôle : 8052 et 8061 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l’article 13 de la loi du 26 décembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire II », introduits par l’ASBL « Union Professionnelle de la Magistrature » et autres et par l’ASBL...

... violation des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cette disposition prévoit une différence de...Cour constitutionnelle Arrêt n° 159/2024 du 19 décembre 2024 Numéro du rôle : 8151 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 « instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants », posée par le Tribunal du travail d’Anvers, division de Tongres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de...

... les termes suivants : Dispositions légales violées - articles 23, 149 et 159 de la Constitution...N° S.19.0062.F ENODIA, société coopérative, anciennement dénommée Publifin, dont le siège est établi à Liège, rue Louvrex, 95, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0204.245.277, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre L. G., défendeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation...

... Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l’article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution et avec l’article...Cour constitutionnelle Arrêt n° 147/2024 du 4 décembre 2024 Numéros du rôle : 8006, 8018, 8026 et 8043 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 26 décembre 2022 « portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses », introduits par Bruno Borean et Pol Cornez, par Christiane Otten et autres, par Willy Fredrix et autres et par Eric Choquet et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et...

Non-violation articles 14/1, 14/2, § 1er, et 14/3, § 1er, de la loi du 28 avril 2003 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF... ... » en application de l’article 159 de la Constitution ou de l’article 9, point 1, de la loi du 5...Cour constitutionnelle Arrêt n° 122/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8093 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 14/1 à 14/4 de la loi du 28 avril 2003 « relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale », tels qu’ils ont ét...

... sous le numéro 0308.357.159, demandeur en cassation, contre B. M., défendeur en cassation, ayant...N° F.20.0108.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du Centre P à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 2 bte 80, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0308.357.159, demandeur en cassation, contre B. M., défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître François Viseur, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue...

... 2023, de l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison ou non avec les articles 10 et 11 de la...Cour constitutionnelle Arrêt n° 106/2024 du 3 octobre 2024 Numéro du rôle : 8094 En cause : le recours en annulation de l’article 5 du décret de la Région flamande du 31 mars 2023 « portant diverses dispositions relatives au transport collectif, à l’infrastructure routière et à la politique routière, ainsi qu’à l’infrastructure hydraulique et à la politique de l’eau », introduit par la société de droit luxembourgeois « CLdN ro-ro S.A. ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen...

..., le moyen, qui fait grief à cet arrêt de violer l’article 159 de la Constitution en n’annulant pas ces...N° F.22.0091.F PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE SERAING, représentée par...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... ... contrôle incident, fondé sur l’article 159 de la Constitution, de la légalité de l’arrêté royal du 27...Cour constitutionnelle Arrêt n° 101/2024 du 26 septembre 2024 Numéro du rôle : 8053 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 61, alinéa 2, et 64 de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de...