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REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Liquidation - Patrimoines - Composition - Droits sociaux -... ... l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n° P 25-70.009 Juridiction : le tribunal judiciaire de Versailles LM Avis du 12 juin 2025 n° 15014 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Énoncé de la demande d'avis...

... articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de...Demande d'avis n° P 25-70.009 Juridiction : le tribunal judiciaire de Versailles LM Avis du 12 juin 2025 n° 15014 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu, le 17 mars 2025, une demande d'avis formée le 18 février 2025 par un juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, du tribunal judiciaire de Versailles, en...

... : S.A.S.U. ILKA IMMO ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 908 du code de procédure civile...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/03194 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRLZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2024 Date de saisine : 29 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-23-1570 rendue par le...

... application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner l’association REGIE SERVICE NORD et la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/01939 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UA6 AFFAIRE : M. K G Maître Sophie KONCEWICZ de la SCP AIXCELSIOR C/ Association REGIE SERVICE NORD LITTORAL défaillante DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle...

...-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1570 N° minute : Le 20/08/2024, Nous, Loïc LLORET-GARCIA, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal judiciaire de...

... l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci Vyga à payer à Mme M N, M L W...16/07/2024 ARRÊT N° N° RG 17/03001 N° Portalis DBVI-V-B7B-LVH5 CR/DG Décision déférée du 30 Novembre 2016 Tribunal de Grande Instance de FOIX 16/00077 Mme CLEMENT SCI VYGA C/ O E L W M N B T Commune DE Localité 5 R A J A INFIRMATION Grosse délivrée le à Me CASELLAS-FERRY Me JEAY Me LESPRIT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere...

... les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 n° 195/2024, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/19415 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWWZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 septembre 2022 -Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre RG n° 2021023292 APPELANT M. I Z né le 19 octobre 1961 à Localité 7 Algerie Adresse 2 Localité 6 Représenté et...

... prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'article R 743-11 du même...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/03897 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTDM Du 27 JUIN 2024 ORDONNANCE LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de...

... deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Malika...ARRET N° W C/ S.A.S.U. DELISAVEURS S.A.S. GOODYEAR FRANCE S.A. GOODYEAR DUNLOP TIRES OPERATIONS Société GOODYEAR EUROPE BV copie exécutoire le 25 juin 2024 à Me RILOV Me ARTAUD Me GRANGÉ CB/MR/SS/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 25 JUIN 2024 ************************************************************* N° RG 22/05415 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUBG JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES...

... aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Monsieur C T...25 JUIN 2024 Arrêt n° CHR/VS/NS Dossier N° RG 21/02149 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWAT C T / S.A. NOUVELLE SOCIETE HOTELLERIE VICHYSSOISE jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 16 septembre 2021, enregistrée sous le n° F 21/00032 Arrêt rendu ce VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibér...