La Jurisprudences de Bénin concernant article 157 Constitution

...'une servitude sur les immeubles immatriculés au mépris des dispositions des articles 112, 154 et 157, le premier...N°065/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-042/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; X A Ac A ME GENERICK AHOUANGONOU CONTRE HERITIERS DE FEUE Aa B C A REPRESENTES PAR MAHAMADOU DIDIER DEGBEY AVOCAT DOMICILIE A NIGER AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE AU CABINET DE LA SCPA POGNON amp; DETCHENOU Droit civil — Confirmation du droit de propriété — Dénaturation des faits et violation de la loi par le premier juge oui - Défaut de motifs non - Rejet. Droit civil — Violation du principe du contradictoire et...

... au Dahomey repris par les articles 147 nouveau, 156 et 157 de la loi n°2013-01 du 14 août 2013...N° 25/CJ-CM du Répertoire ; N° 2019-06/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 10 juillet 2020 ; Aj Aa A Me Alfred BOCOVO C/ Ag AG AHAI B et DETCHENOU Succession de feu CHESSI FASSASSI Me Rafiou PARAÏSO Me Sadikou ALAO AYO Droit foncier – Moyen du pourvoi - Violation de la loi – Ordonnance de référé en expulsion – Appel – Provision est due au titre – Contestation sérieuse – Rejet. Moyen du pourvoi – Défaut de réponse à conclusions – Conclusions explicites régulièrement déposées non – Conclusions invoquant un véritable moyen...

...2002-157/CA3...DGM N°003/CA du Répertoire N° 2002-157/CA3 du Greffe Arrêt du 08 janvier 2020 AFFAIRE : AG X ETAT BENINOIS PREFET DU DEPARTEMENT DE L’ATLANTIQUE-LITTORAL ET Z B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 23 octobre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2002 sous le n°1073GCS, par laquelle AG X a saisi la haute Juridiction d’un recours de plein contentieux, aux fins de voir, d’une part, annuler l’arrêté préfectoral n°2/594/DEP-ATL/CAB/SAD du 29 décembre 2000 et les permis...

...Tog N°157/CA du répertoire N° 2005-130/CA 1 du greffe Arrêt du 02 août 2018 AFFAIRE : A Ab C...Tog N°157/CA du répertoire N° 2005-130/CA 1 du greffe Arrêt du 02 août 2018 AFFAIRE : A Ab C/ MFPTRA MEF REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Edouard CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 14 septembre 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2005 sous le numéro 1160/GCS, par laquelle A Ab Aa, assisté de maître Léopold OLORY TOGBE, avocat au barreau du Bénin , a saisi la Cour suprême d’un...

... cette décision a été prise en application de l'article 2 du décret n° 2004-562 du 1“ octobre 2004...Ahophil N° 117/CA du Répertoire N° 2009-101/CA1 du Greffe Arrêt du 19 octobre 2017 AFFAIRE : La Société Pharmafrique S.A. Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 25 novembre 2009, enregistrée au greffe le 09 décembre 2009 sous le n° 935/GCS, par laquelle la société PHARMAFRIQUE S.A, par l'organe de son conseil, maître Antoine-Maric Claret BEDIE, avocat à la Cour, a saisi la Cour suprême d'un recours...

... droit civil » Qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance N°21/PR du 26 avril 1966 portant...N° 55/cAI du Répertoire N° 2000-028/CA du Greffe Arrêr du 08 juin 2017 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Comité de Concertation des Déflatés Des ex-banques BCB-BDD C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 1er février 2000. enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 0156/GCS du 16 février 2000. par laquelle le Comité de Concertation des Déflatés des ex-banques BCB-BBD et CNCA Carré N°300 Quartier...

...’arrêt n° 157/2002 rendu le 22 octobre 2002 par la chambre correctionnelle de cette cour ; Vu la...N°27/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2003-13/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 19 JUIN 2015 ; AFFAIRE : WINDEHOU PAULIN RESO C/ MINISTERE PUBLIC ET AKPADO GLELE RAYMOND. Procédure civile - Pourvoi en cassation - Moyen de cassation - Réexamen des faits - Appréciation souveraine des juges d’appel - Irrecevabilité. Procédure pénale - Appel - Allocation de dommages et intérêts - Irrecevabilité de l’appel de la partie civile - Subsistance du seul appel du ministère public - Violation de la règle de saisine par l’appel du ministère public - Cassation...

...BENIN-COURSUPREME-20050915-157...AAB ARRET DJOMAKON Coovi N°157/CA3 du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-114/CA3 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 15 septembre 2005...

Fonction publique - Plein contentieux - Responsabilité - Réparation du préjudice. Réparation du préjudice subi par l'agent public pour non... ... reclassement doit se faire conformément aux articles 157 et 158 alinéa 2 de ladite Ordonnance à la Catégorie A...Fonction publique - Plein contentieux - Responsabilité - Réparation du préjudice.Réparation du préjudice subi par l'agent public pour non paiement de son salaire.Condamnation de l'Etat lorsque sa responsabilité est mise en cause pour non reconstitution de la carrière de l'agent public entraînant réparation N°77YVES O. HANS-MOEVI AKUEC/MINISTRE DU COMMERCE, DE...

...'ils fixent cette date pour compter du 18 Juin 1990 seulement»; car, - l'article 26 de la constitution...Fonctionnaires et Agents Publics Reconstitution de carrière - Inscription au tableau et nomination de fonctionnaire de Police en l'absence de statuts particuliers - Intérêts à agir - Recevabilité. En dehors de tout intérêt personnel, un recours est recevable dès lorsqu'il s'inscrit dans le cadre de l'intérêt général, et touchant à la défense des statuts et de la carrière des agents. Sont considérés comme dépourvues de bases légales, les décisions de l'Administration qui portent inscription au tableau et...