Recherche de article 157 Constitution dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Social de Pamplona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ... de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale prévoyant un complément de pension octroyé aux femmes bénéficiant d’une pension...

... constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 15 mai 2025 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme MARTINEL, président Arrêt n° 443 FS-D Pourvoi n° Y 22-17.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Y 22-17.290 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022...

... prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu L.I.R. ; Considérant qu...Tribunal administratif N° 48050 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48050 5e chambre Inscrit le 14 octobre 2022 Audience publique 14 mai 2025 Recours formé par Monsieur A1 et consort, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48050 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2022 par Monsieur A1 et Madame A2, demeurant ensemble à … France...

... contribuables non-résidents est déterminé en son principe par les articles 157 et 157bis LIR, tandis que l’article...Tribunal administratif N° 48191 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48191 5e chambre Inscrit le 21 novembre 2022 Audience publique du 14 mai 2025 Recours formé par Monsieur A1, …, contre un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48191 du rôle et déposée le 21 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Monsieur A1, demeurant...

... articles 156 à 157ter L.I.R. ; Considérant qu’aux termes de l’article 157ter, alinéa 5 L.I.R. les...Tribunal administratif N°49962 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025: 49962 5e chambre Inscrit le 22 janvier 2024 Audience publique du 14 mai 2025 Recours formé par Monsieur A1, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49962 du rôle et déposée en date du 22 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Monsieur A1, demeurant à … France, dirigée contre une...

..., et à verser la somme de 157 858,44 euros à l'1, reçue en sa constitution de partie civile. 5...N° B 23-82.985 F-D N° 00594 ODVS 13 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MAI 2025 Mme O L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2023, qui, pour détournement de biens publics, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Un...

... la somme de 157 858,44 euros à l'1, reçue en sa constitution de partie civile. 5. Mme L, le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-82.985 F-D N° 00594 ODVS 13 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MAI 2025 Mme O L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2023, qui, pour détournement de biens publics, l'a condamnée à un an...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ... calcul de la surface créée ne peut être utilement opposé, dès lors que l'article 157 de la loi du 24 mars...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Perrières a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Cap d'Ail a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 24 avenue Marquet sur le...

... nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et M. G... Q..., Mme O... M..., M. B... I..., M. et Mme F... et J... P..., M. et Mme K... et L... H..., M. et Mme A... et C... N... et l'association " Comité de protection du cadre de vie de Bourg-des-Comptes " ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à l'enregistrement d'une installation de méthanisation...

... M... et, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E..., Mme D... O..., Mme K... Q..., M. A... F..., M. J... C..., Mme I... M..., M. G... H... et l'association Les amis de Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Saint-Pierre-Azif, Tourgeville, Vauville et Villers-sur-Mer ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le maire de Bénerville-sur-Mer a délivré à la société SNC Bénerville Avenue du littoral un permis de construire un immeuble...