Recherche de article 157 Constitution dans la jurisprudence francophone

... fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 100 854,84 euros...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 100 854,84 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation totale de ses préjudices imputables à la...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ...’audience du 27 juin 2024, rend le présent Arrêt  1 1 Par son recours fondé sur l’article 263... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 9 avril 2025  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Obligation de motivation – Droit...

Renvoi préjudiciel – Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Article 42, paragraphe 1 – Actes de procédure destinés à produire des... ... Renvoi préjudiciel – Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Article 42, paragraphe 1... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Article 42, paragraphe 1 – Actes de procédure destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers – Contrôle juridictionnel, par les juridictions nationales, conformément aux exigences et aux procédures prévues par le droit national – Portée...

... en vertu de l'article 76 de la Constitution ainsi que les fonctions visées à l'article 17. ». Au vu...Tribunal administratif No 48047 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48047 4e chambre Inscrit le 13 octobre 2022 Audience publique du 4 avril 2025 Recours formé par Madame A, …, contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de traitement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48047 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg...

19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...'annuler l'article 3 du jugement en ce qu'il a prononcé le rétablissement des résultats d'ensemble du groupe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Engie, société mère du groupe fiscalement intégré Engie, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits de l'ancien groupe Suez existant à la clôture de l'exercice 2007 pour un montant de 1 641 952 237 euros tel qu'il lui a ét...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ... – Article 2, paragraphe 1, sous a et d, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a et... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 2 avril 2025  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des...

..., pour déterminer si une procédure interne constitue, aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention, un...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LATERZA ET D’ERRICO c. ITALIE Requête no 30336/22 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête inefficace • Classement sans suite de la procédure pénale concernant la mort d’un homme d’une possible pathologie d’origine professionnelle suite au refus des autorités nationales de poursuivre l’enquête • Impossibilité d’identifier les responsables des éventuelles violations des mesures de sécurité en raison de la pluralité des supérieurs hiérarchiques rendant impossible la détermination du...

... à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler sa notation établie au titre de l'année 2021. Par un jugement n° 2200265 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née le 1er juillet 2021 du silence gardé par la commission des recours des militaires, rejetant le...

... l’article 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci...Tribunal administratif N° 49901 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49901 5e chambre Inscrit le 8 janvier 2024 Audience publique du 26 mars 2025 Recours formé par Monsieur A et consort, … Allemagne, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49901 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 janvier 2024 par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...

... de Mme A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHRU de Brest à lui verser une somme de 136 546,46 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 2001924 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHRU de Brest à verser à Mme A... la somme totale de 47...