Recherche de article 1516 Code de procédure civile dans la jurisprudence francophone

..., il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, et de lui enjoindre de lui octroyer une pension au taux de 10 % à compter de la date de présentation de sa demande, le 10 octobre 2017. Par un jugement avant dire-droit en date du 30 novembre 2021, le tribunal...

.... En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° Z 22-21.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 1°/ M. V M, 2°/ Mme D E, épouse M, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé un pourvoi principal n° Z 22-21.592 contre l'arrêt rendu le 6 juillet...

... application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° Z 22-21.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 1°/ M. V M, 2°/ Mme D E, épouse M, tous deux domiciliés Adresse 1...

Couronne — Québec — honneur — Pekuakamiulnuatsh Takuhikan — principes — obligations — ententes tripartites — parties — manquements — Canada —... ..., 1611 et suiv., 1613. Code de déontologie des policiers du Québec, RLRQ, c. P‑13.1, r. 1. Code de...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Procureur général c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 2024 CSC 39     Appel entendu : 23 et 24 avril 2024 Jugement rendu : 27 novembre 2024 Dossier : 40619   Entre :   Procureur général du Québec Appelant   et   Pekuakamiulnuatsh Takuhikan Intimé   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario...

Le pourvoi en cassation, prévu à l'article R. 15-16 du code de procédure pénale, contre la décision de la commission de recours des officiers... ... code de procédure civile ; 2°/ que le délai de recours d'un mois prévu à l'article 16-2 du code de...N° W 23-85.809 F-B N° 01192 GM 8 OCTOBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 OCTOBRE 2024 M. B K a formé un pourvoi contre la décision de la commission de recours des...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Qualité - Habilitation - Retrait ou suspension - Commission de recours en matière d'habilitation -... ... code de procédure civile ; 2°/ que le délai de recours d'un mois prévu à l'article 16-2 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-85.809 F-B N° 01192 GM 8 OCTOBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 OCTOBRE 2024 M. B K a formé un...

... deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Madame O L, née le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème contentieux médical N° RG 22/01675 N° MINUTE : Assignations des : - 19 Janvier 2022 - 17 Février 2023 CONDAMNE ON JUGEMENT rendu le 02 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame O L Adresse 3 Localité 8 Représentée par la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES représentée par Maître Yamina BELKACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2188 DÉFENDEURS La CLINIQUE 11 Adresse 5 Localité 7 Représentée par la SCP d’avocats NORMAND...

... étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01740 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VX2A N° de Minute : 1708 Ordonnance du jeudi 29 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. L E Z né le 04 Février 2001 à Localité 2 ALGÉRIE de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 1 dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI...

... les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 28 AOUT 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/03157 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MEPP Monsieur O N c/ Madame M X Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 mai 2021 R.G. n°F 19/01794 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 02 juin...

...-président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AOUT 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/11264 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPBL N° de MINUTE : 24/00484 Madame U Z épouse G Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Gilles GOLDNADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1773 DEMANDEUR C/ Société BPCE VIE Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 S.A...