La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant article 149 Constitution

... passage sur la parcelle B 151 leur appartenant et sur la parcelle B 149, propriété de M. Z... ; Attendu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 février 2015, que M. X..., propriétaire de la parcelle B 1848 selon acte du 7 avril 1992, a assigné ses voisins, M. et Mme Y..., en reconnaissance d'une servitude de passage sur la parcelle B 151 leur appartenant et sur la parcelle B 149, propriété de M. Z... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande concernant...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Audience - Présence du requérant ou... ...'appel - Procédure - Audience - Présence du requérant ou de son représentant - Nécessité non. Si l'article 149...REJET du recours formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers contre la décision du premier président de ladite Cour, en date du 11 février 2003, qui a alloué à M. Ahmed X... une indemnité de 1 250 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du...

Si l'article 149-4 du Code de procédure pénale énonce que le premier président de la cour d'appel et la Commission nationale de réparation... ... Si l'article 149-4 du Code de procédure pénale énonce que le premier président de la cour d...REJET du recours formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers contre la décision du premier président de ladite Cour, en date du 11 février 2003, qui a alloué à M. Ahmed X... une indemnité de 1 250 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 11 février 2003...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE DECISION DECLAREE A TORT CONTRADICTOIRE ARTICLE 149 DU CODE DE... ... CONTRADICTOIRE ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICATION INSTANCE D'APPEL ANTERIEURE AU 2 MARS...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI, AU JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE, LE DEFENDEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE ET SI LE DEMANDEUR LE REQUIERT, IL SERA DONNE DEFAUT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, SAISIE PAR PELLERIN...

...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Mme Houria X... Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 27 février 2006 qui a déclaré sa requête irrecevable...

...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Mme Houria X... Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 27 février 2006 qui a déclaré sa requête...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - VISA ERRONE DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - ARTICLE 154 BIS... ... JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - VISA ERRONE DE L'ARTICLE 149...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT, REPUTE CONTRADICTOIRE, DU 8 JUIN 1962, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI ; QUE DAME X... A FAIT APPEL DE CETTE DECISION ET CONCLU, A TITRE PRINCIPAL, A LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE, NOTAMMENT A CELLE DU JUGEMENT, PAR LE MOTIF QU'AYANT CONSTITUE AVOUE, C'ETAIT A TORT QUE LEDIT JUGEMENT...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.18.149...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10306 F Pourvoi n° R 20-18.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 M. L F, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 20-18.149 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section SB, dans le litige l'opposant à la Caisse...

Selon les articles 149-3 et R. 38 du code de procédure pénale, la décision du premier président est notifiée au demandeur et à l'agent... ... Selon les articles 149-3 et R. 38 du code de procédure pénale, la décision du premier...COUR DE CASSATION 09 CRD 045 Audience publique du 07 décembre 2009 Prononcé au 18 janvier 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Leroy-Gissinger, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec...

...ECLI:FR:CCASS:2022:21.12.149...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10502 F Pourvoi n° Q 21-12.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société Adresse 2 EHPAD, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 21-12.149 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour...