La Jurisprudences de France concernant article 149 Constitution

... litigieux constituait, au sens de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, un obstacle à la...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 juillet 2023 et les 13 décembre 2024, 6 février 2025, 11 avril 2025, ainsi qu'un mémoire enregistré le 22 mai 2025 et non communiqué, la société SPV Concorde, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais Nord a refusé de l'autoriser à exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ... tierce personne ne saurait excéder 149 917,50 euros pour les besoins de la vie courante, à la condition...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants C... E... et B... A... E..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...

49-05-03 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DES GENS DU VOYAGE. - PROCÉDURE SPÉCIALE D’ÉVACUATION FORCÉE II DE L’ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5... ... destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi du 27 janvier 2017...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé au sein du parc d'activités de la Haute-Borne à Sainghin-en-Mélantois Nord...

...'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E... F... l'autorisation de la licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement...

...° de mettre à la charge de la société HetM E... F... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 4 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E... F... l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement...

...° de mettre à la charge de la société HetM E... F... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E... F... l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n...

...° de mettre à la charge de la société HetM D... F... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM D... F... l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n...

...'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 4 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E... F... l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son...

... termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 4 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM D... E... l'autorisation de la licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par...

...° de mettre à la charge de la société HetM D... F... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 4 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM D... F... l'autorisation de la licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement...