Recherche de article 1448 Code de procédure civile dans la jurisprudence francophone

... laquelle elle entrait en contradiction, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° P 22-17.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 La société CSF, société par actions simplifiée, dont le...

... statuer sur sa compétence, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile ; 3°/ que...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° P 22-17.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 La société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 22-17.166 contre l'arrêt...

Procédure civile ; Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ... ... international privé CITATION_ARRET article 238-1 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 3 du...Abstract Compétence judiciaire internationale - Validation de saisie-arrêt - Contrat de société - Compétence du juge monégasque oui Procédure civile - Sursis à statuer non - Règle « le criminel tient le civil en l'état » - Conditions Résumé En ce qui concerne la compétence relative à la validation de la saisie-arrêt il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article 6 de la loi n...

... pouvoirs et violé l'article 1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1448...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° U 23-21.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. U Y, domicilié Adresse 3...

... VISA Article 1448 du code de procédure civile. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° U 23-21.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. U Y, domicilié Adresse 3 Royaume-Uni, 2°/ M. U G, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° U 23-21.292 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel...

... de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société N M et P R, notaires...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odesi Pourvoi n° : Y 24-14.446 Demandeurs : la société N M et P R, notaires Avocats : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeurs : Mme G et autre Ordonnance : 61412 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société N M et P R, notaires, société par actions...

... l’article 699 du code de procédure civile. A l’appui de ses prétentions, la requérante expose qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître MEYER Copie exécutoire délivrée le : à : Maître DE LANGLE Maître T Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09484 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PO7 N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 29 août 2024 DEMANDERESSE S.C.I. COLISEE RESIDENTIEL, dont le siège social est sis Adresse 10 - Localité 7 représentée par Maître DE LANGLE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B663 DÉFENDEURS...

... ont rejeté à tort l'application de l'article 1448 du code de procédure civile, l'obligation de s...N° RG 23/03746 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQCM COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00308 Tribunal judiciaire de Rouen du 23 août 2021 APPELANTS : Monsieur G S né le Date naissance 2 1969 à Localité 8 Adresse 4 Localité 7 représenté et assisté par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen SARL CABINET S ASSOCIÉS - CD A...

....000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Débouté Monsieur U L de sa demande de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 08 Août 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 18/03364 - N° Portalis DB3R-W-B7C-TTEQ N° MINUTE : 24/00080 AFFAIRE K A D épouse L C/ R, T, J L DEMANDEUR Madame K, A D épouse L Domiciliée : Adresse 8 Localité 13 représentée par Maître Marielle TRINQUET de la SELEURL TRINQUET MARIELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1448 DÉFENDEUR Monsieur R...

... articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1448 N° minute : Le 01/08/2024, Nous, Jeanne GARNIER, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, déléguée au...