La Jurisprudences de France concernant article 144 Constitution

... de 12 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 856 943,69 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime, le 21 août 2010, à la suite de la chute de la porte du funérarium communal. Le centre hospitalier universitaire CHU de Nice, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de condamner la commune de Valbonne à lui...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ... 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dalkia a demandé au tribunal administratif de Nîmes la condamnation du centre hospitalier Alès-Cévennes à lui verser, au titre de l'exécution du marché du 29 juin 2017 ayant pour objet l'exploitation des installations thermiques, climatiques, de ventilation, de traitement d'eau, des chambres froides, des groupes électrogènes, de la piscine de...

... recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, sous le n° 2025-886 DC, le 20 mai 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos...

19-03-045 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ... somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Gestion Hôtels Moulins a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'établissement qu'elle exploite 1 chemin de la Chandelle...

29-035 Energie. ... ... mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juin et 5 juillet 2024, la société Éoliennes de Le Bouchaud, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien de trois aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune du Bouchaud, ainsi que la décision implicite par laquelle...

... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, peut constituer une entrave disproportionnée...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORejRad Pourvoi n° : Q 24-17.980 Demandeur : la société KL California LLC et autre Défendeur : la société Scalefast Requête n° : 4/25 Ordonnance n° : 90466 du 5 juin 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : la société Scalefast, ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société KL California LLC, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation, la société KL London Limited, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la...

... montant des réparations à la somme de 91 144,57 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 182 289,13 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'absence de transposition de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980. Par un jugement n° 2107791 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat...

...'une personne placée en détention provisoire peut constituer un traitement inhumain ou dégradant prohibée par l'article...N° H 25-82.239 F-D N° 00909 SB4 3 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2025 M. R W X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 7 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats et tentatives, a ordonné la prolongation...

...'une personne placée en détention provisoire peut constituer un traitement inhumain ou dégradant prohibée par l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 25-82.239 F-D N° 00909 SB4 3 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2025 M. R W X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 7 mars 2025, qui, dans l'information suivie...

..., le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des autoroutes du nord et de l'est de la France SANEF a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 144 255,59 euros en réparation des dommages résultant d'attroupements et de rassemblements, assortie de la production des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2019 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle. Par un jugement n° 2001027 du 28 avril 2022, le...