La Jurisprudences de Maroc | Cour suprême concernant article 143 Constitution

Demande principale - sens de la nouvelle demande. Demande additive et son rapport avec le litige - transacation commerciale. Moyen de preuve. ... ...Selon le troisième paragraphe de l'article 143 du Code de Procédure Civile : "Ne peut être...Selon le troisième paragraphe de l'article 143 du Code de Procédure Civile : "Ne peut être considérée comme nouvelle la demande procédant directement de la demande originaire et tendant aux mêmes fins, bien que se fondant sur des causes ou des motifs différents." Les jurisconsultes prévoient que ne peuvent être considérées nouvelles les demandes tendant à éclaircir et déterminer...

... procédurales à ce sujet. Mais puisque la demande additionnelle a été présentée dans le cadre de l'article 143...Arrêt n° 2790 En date du 04 Juillet 2000 Dossier Civil n° 1220/1/3/99 LE DESISTEMENT DE L'APPELANT SUR SON APPEL Les demandes susceptibles d'être présentées devant la cour d'appel dans le cadre de l'article 143 du code de procédure civile n'ont pas d'effet sur le désistement de l'appelant sur son appel et le tribunal est tenu d'y statuer. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La cour suprême Après délibérations conformément à la loi. Attendu qu'il ressort des documents du dossier et de l'arrêt n° 1746/98 rendu...

... autélégramme adressé du cercle de Berchid en date du 21.03.86 sous numéro 143 et c'est cette date qui constitue...Arrêt n° 1039 du 16 Mars 1995 Dossier n° 3099/88 L'APPEL DES JUGEMENTS AVANTDIRE DROIT Les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel qu'en même temps que les jugements sur le fond et dans les mêmes délais. Le jugement de premier degré avant dire droit qui ordonne l'accomplissement d'une expertise judiciaire pour évaluer les dégâts causés aux cultures ne peut faire objet d'appel qu'en même temps que le jugement au fond. AU NOM DESA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de renvoi devant le tribunal criminel - A et B. Attribution de compétence - C. Chose jugée.2° JUGEMENTS ET... ... faits délictueux7° cassation - moyens de cassation - erreur matérielle. 1° A. - En application de l'article...Rejet du pourvoi formé par Ae Ab contre un jugement rendu le 10 juillet 1961 par le tribunal criminel des Casablanca qui l'a condamné pour vols qualifiés à sept années de réclusion, à cinq années d'interdiction de séjour et à des réparations civiles. 1er mars 1962 Dossier n°8510 LA Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de l'incompétence du tribunal criminel...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Confirmation pure et simple d'un jugement dépourvu de motifs.2° CASSATION - Ouvertures à cassation... ... CASSATION, pris du défaut de motifs ; Vu les articles 347 7°, 352 2°, et 586 5° du dahir du 10 février...Cassation sur le pourvoi formé par Ah Ad Aj Ad Ak contre un jugement rendu le 7 juin 1960 par le tribunal de première instance de Am qui l'a condamné à 40000 francs et à un mois d'emprisonnement pour transport de voyageurs en surcharge. 12 janvier 1961 Dossier n° 6509 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris du défaut de motifs ; Vu les articles 347 7°, 352...

1° CASSATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - Consignation - Condamné effectivement détenu - Dispense.2° TRIBUNAL... ... consignation prévue à l'article 581 du Code de procédure pénale.2° Si, par suite d'une rédaction défectueuse...Rejet du pourvoi formé par Aq An contre un jugement rendu le 13 mai 1960 par le tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné, pour vols qualifiés et incendies volontaire, à dix années de travaux forcés et à cinq années d'interdiction de séjour ainsi qu'à des réparations civiles. 8 décembre 1960 Dossier n° 5664 La Cour, Attendu que le demandeur, effectivement détenu, se...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Texte législatif appliqué - Sanction du défaut de citation de la loi pénale.2° CIRCULATION -... ... Dossier n°4917 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : violation de la loi, et notamment des articles...Rejet du pourvoi formé par Ah Ac Ag contre un jugement confirmatif rendue le 1er février 1960 par le tribunal de première instance de Fés qui l'a condamné à 1200 francs d'amende pour inobservation du droit de priorité, et a condamné Vallée à 1200 francs d'amende pour vitesse supérieurs à celle autorisée dans le périmètre urbain, ainsi qu'à 15000 francs d'amende pour...