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Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive... ... préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 29 – Article 16 bis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE –Article 1er, point 29 – Article 16 bis – Médicaments traditionnels à base de plantes – Article 62 – Informations utiles pour le patient – Règlement UE 2018/848 – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Mentions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Santé publique – Directive 2014/40/UE –... ... – Santé publique – Directive 2014/40/UE – Article 7, paragraphe 12 – Article 11, paragraphe 6 – Directive... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 26 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Santé publique – Directive 2014/40/UE – Article 7, paragraphe 12 – Article 11, paragraphe 6 – Directive déléguée UE 2022/2100 – Validité – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Délégation de pouvoir à la Commission européenne – Nouveaux produits du tabac...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE –... ..., le droit au logement constituant un droit fondamental, garanti à l’article 7 de la charte des...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 juin 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Contrat garanti par une sûreté consentie sur un bien immobilier constituant le...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur... ... Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’électricité – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire...

... l’exposer aux mesures et sanctions administratives prévues à l’article L. 143-2 du Code du travail...Tribunal administratif Nos 48438 et 48818 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48438+48818 4e chambre Inscrits les 20 janvier 2023, respectivement 13 avril 2023 Audience publique du 13 juin 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit slovène AA, … Slovénie, contre deux décisions du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrative _ JUGEMENT I Vu la requête inscrite sous le numéro 48438 du rôle et déposée au greffe du tribunal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ... – Exonération de TVA – Article 143, paragraphe 1, sous e – Réimportation de biens – Condition tenant à l... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonération de TVA – Article 143, paragraphe 1, sous e – Réimportation de biens – Condition tenant à l’exonération de droits à l’importation des marchandises en retour – Règlement UE...

Pourvoi – Fonction publique – Transfert interinstitutionnel – Demande de transfert au titre de l’article 8 du statut des fonctionnaires de... ... ». I. Le cadre juridique A. Le règlement UE 2017/1001 2 Aux termes de l’article 143... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 juin 2025  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Transfert interinstitutionnel – Demande de transfert au titre de l’article 8 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, présentée en réponse à un avis de vacance – Rejet de cette demande – Obligation de prise en...

... l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir...N° Q 25-82.453 F-D N° 00985 SL2 12 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 M. A R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 14 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la...

... convient de rappeler qu’en application des articles L. 143-3 et L. 614-14 du Code du travail, les décisions...Tribunal administratif Nos 48435 et 48651 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48435+48651 4e chambre Inscrits les 20 janvier et 7 mars 2023 Audience publique du 10 juin 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit slovène AA, … Slovénie, contre deux décisions du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrative _ JUGEMENT I Vu la requête inscrite sous le numéro 48435 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en...

... administratives prévues à l’article L. 143-2 du Code du travail. Suite à la transmission de certains documents...Tribunal administratif No 48702 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48702 4e chambre Inscrit le 15 mars 2023 Audience publique du 10 juin 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit slovène AA, … Slovénie, contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrative _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48702 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2023 par Maître...