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SOCIETE CIVILE - Associés - Qualité - Demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés - Juridiction... ... donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation sans renvoi M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 262 FS-B Pourvoi n° A 23-20.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

... 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1238 F-D Pourvoi n° E 23-18.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 M. D N, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 23-18.128 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Rouen...

... parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1238 F-D Pourvoi n° E 23-18.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 M. D N, domicilié Adresse 2, a formé le...

... le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection Adresse 5 Localité 3 ORDONNANCE DU 09 Août 2024 N° RG 23/00154 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHGC Ordonnance du 09 Août 2024 N° : 24/21 E W L T C/ I D G B, caution copie dossier copie exécutoire délivrée le à Me GARNIER copie certifiée conforme délivrée à Me RICHARD Me ONGLIS Au nom du Peuple Français ; Rendue par mise à disposition le 09 Août 2024 ; Par Manon LIPIANSKY...

... verser une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53671 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45O7 N° : 1/MC Assignation du : 24 Mai 2024 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 07 août 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier. DEMANDERESSE Société LIL’HORIZON Adresse 3 Localité 5 représentée par Maître...

... R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1419 N° minute : Le 29/07/2024, Nous, Coline QUENTIN, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, déléguée au tribunal judiciaire de...

...,Le condamner au paiement de 800 euros de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 5 Localité 6 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 7 REFERENCES : N° RG 24/01367 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2UP Minute : 24/708 S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE Représentant : Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE, vestiaire : C/ Monsieur P R Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu...

... droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01449 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVKZ N° de Minute : 1419 Ordonnance du mardi 16 juillet 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. E M S né le 20 Janvier 1965 à Localité 6 de nationalité Italienne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 3 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de...

... a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt Contradictoire...N° RG 21/04336 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUF2 Décision duTribunal Judiciaire de Localité 4 Au fond du 17 mars 2021 1ère chambre civile RG : 19/02752 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 04 Juillet 2024 APPELANTE : S.A.R.L. ATGR G Adresse 3 Localité 4 Représentée par la SELARL SR AVOCATCONSEIL, avocat au barreau de LYON, toque : 1414 INTIMES : M. K J né le 20...