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... VISA Article 1355 du code civil. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° P 23-14.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025 Mme P N, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-14.548 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. M X, domicili...

Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference” – Actions... ....EU. 41 L’article 1134 du code civil belge prévoit, en son premier alinéa, que les... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 11 décembre 2024  *1 « Clause...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation indivisible - Inexécution - Créance de dommages-intérêts réparant le préjudice causé... ..., devenu l'article 1309 du code civil ; 3°/ en tout état de cause, que chaque cohéritier a le pouvoir d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 583 F-B Pourvoi n° H 22-16.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

Il résulte de l'article 1217 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la... ..., devenu l'article 1309 du code civil ; 3°/ en tout état de cause, que chaque cohéritier a le pouvoir d...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 583 F-B Pourvoi n° H 22-16.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024 Mme...

Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement régional FEDER – Règlement CE no 1083/2006 – Article 60 – Principe de bonne gestion... ... ». Le droit roumain Le code civil 11 Aux termes de l’article 1535 de la... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement régional FEDER – Règlement CE no 1083/2006 – Article 60 – Principe...

Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin en application de l'article 682 du code civil,... ... occasionner. 6. Selon l'article 1309 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 477 FS-B Pourvoi n° Z 22-18.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Indemnité - Paiement - Pluralité de propriétaires de fonds dominants -... ...'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 6. Selon l'article 1309 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 477 FS-B Pourvoi n° Z 22-18.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

... application de l'article 1721 du code civil. Invoquant les conclusions de l'expert judiciaire, elle fait...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 3 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/00283 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VT7O AFFAIRE : S.A.R.L. FGDN ARCHITECTES ASSOCIES C/ S.A. TEMSYS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 2021F02225 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Mélina...

... : Vu l’article 809 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51300 N° Portalis 352J-W-B7I-C37OV N° : Assignation du : 08 Février 2024 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 août 2024 Par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, DEMANDEUR Monsieur G R Adresse 4 Localité 3 représenté par Maître Christophe NEYRET, avocat plaidant...

... condamnés à payer à la SCI la somme de 1 000 €.  Selon l’article 1309 du Code civil, l’obligation qui lie...Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION = JUGEMENT du 12 Août 2024 _ DEMANDEURS : Monsieur V Y Adresse 1 Localité 3 Madame H J Adresse 1 Localité 3 Madame W O Adresse 1 Localité 3 représentés par Marc Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : S.C.I. LES MIMOSAS Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Viviane PETIT, avocate au barreau...