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... cour d'appel a violé ensemble les articles 1103, 1231-1 et 1304-3 du code civil. » Réponse de la...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° G 23-15.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Rexel France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-15.072...

... avait la qualité d'actionnaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1103, 1231-1 et 1304-3 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° G 23-15.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Rexel France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le...

... réputée acquise. Le tribunal a par ailleurs retenu, au visa de l'article 1304-2 du code civil, que la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 03 SEPTEMBRE 2024 N°2024/277 Rôle N° RG 20/08864 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGI7D I V R F épouse V C/ E.U.R.L. BEL AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MORREEL-WEBER Me Corinne GROS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 9 en date du 16 Juin 2020 enregistrée au répertoire général sous le n...

... application de l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y...N° RG 22/05163 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONQJ Décision du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 10 mai 2022 chambre civile RG : 20/00126 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANT : M. R E né le 07 Septembre 1980 à Localité 7 Adresse 2 Localité 5 Représenté par Me Maxime TAILLANTER, avocat au...

..., au visa des articles 1304-3, 1103 et 1231-1 et suivants du Code civil, de : - condamner Monsieur...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Chambre 04 N° RG 22/04965 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WHYI JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEURS : M. N Y Adresse 2 Localité 4 représenté par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE Mme S W épouse Y Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE La S.A.S. SERGIC, prise en la personne de son représentant légal Adresse 7 Localité 5 représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS...

... faits. L’article 1304-3 du même code prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AOUT 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/09408 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFYB N° de MINUTE : 24/00481 Madame G B U Adresse 3 Localité 6 représentée par Maître Kelly MELLUL de la SELARL CABINET TREF, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 281 DEMANDEUR C/ S.C.I. K domiciliée : chez Mr et Mme K Adresse 2 Adresse 4 Localité 5 défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE...

... et 1304-3 du Code civil, Condamner monsieur V Y à payer à la société VISA INVESTISSEMENT la somme...JUGEMENT DU : 12 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/01163 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJQL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 12 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A.S. VISA INVESTISSEMENT, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°851 025 726 dont le siège social est sis 119 avenue Maréchal de Saxe - 69003 LYON représentée par Me Olivier MAZOYER, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 963 DEFENDEUR Monsieur V M I S J D Y n...

... T W fonde ses demandes sur les articles 1103, 1589 et 1304-3 du code civil et soutient qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 12 Août 2024 AFFAIRE N° RG 22/02421 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ORKZ NAC : 50G CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : la SELARL BORRELLO-MARTIN, Me David RICCARDI Jugement Rendu le 12 Août 2024 ENTRE : Monsieur T F W, demeurant Adresse 1 représenté par Maître David RICCARDI, avocat au barreau de PARIS plaidant DEMANDEUR ET : Monsieur Z M, né le 06 Septembre 1991 à Localité 3 HAÏTI, demeurant Adresse 2 représenté par...

... les dispositions de l'article 1304-3 du code civil selon lesquelles 'La condition suspensive est...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 31 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00652 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEU2 Décision déférée à la Cour :jugement du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G.n° 22/00194, en date du 16 février 2023 APPELANTS : Monsieur O, C E né le 2 août 1980 à Localité 7 55 domicilié Adresse 1 Représenté par Me Frédérique MOREL, substituée par Me...

... tribunal, au visa des articles 1104 et suivants, 1217, 1231-1 et suivants, 1304-3 et 1304-5 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2024 N° RG 21/07948 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W6JW N° Minute : 24/ AFFAIRE E H B T,SCI Localité 7 C/ S.A.S. SOGEPROM HABITAT Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur E H B T Adresse 5 Localité 7 S.C.I. Localité 7 Adresse 4-Adresse 5 Localité 7 représentés par Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocat postulant au barreau des...