La Jurisprudences de Bénin concernant article 125 Constitution

... Constitution de la République du Bénin et de l’article 7 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des...N°10/7/CJ-CM du Répertoire ; N°2018-U10/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 décembre 2021 ; Société des Ciments du Golfe SCG SA Me Bonaventure ESSOU contre Société Bank Of Africa BOA Bénin SA - SCPA D2A Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Demande de récusation tardive après débats — Rejet oui Défaut de base légale — Application de loi non en vigueur — Rejet Oui ; Violation de la loi par refus d’application — Rejet ; Procédure civile — Violation de la loi - Mécanisme de compensation entre...

... bénéficier, d’une part, des dispositions de l’article 2 du décret n°2011 du 05 août 2011 portant institution...N° 346/CA du Répertoire N° 2016-64/CA2 du Greffe Arrêt du ''" décembre 2021 AFFAIRE : A Aa Ab Ministre du Travail et de la Fonction Publique et Ministre de l’Économie et des Finances REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 février 2016, enregistrée au secrétariat du cabinet du président de la Cour suprême le même jour sous le n°0284, par laquelle A Aa Ab, administrateur des...

... indûment une parcelle de terrain présumée leur appartenir, en violation de l’article 22 de la Constitution...N°261/CA du Répertoire N° 2016-006/CA3 du greffe Arrêt du 06 août 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Héritiers Af Ab représentés par Af René -Maire de Porto-Novo -GBADAMASSI A. Ae La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 décembre 2015, enregistrée au greffe le 29 décembre 2015 sous le n°0974/GCS, par laquelle les héritiers Af Ab représentés par Af Ren...

... commissaires de police viole les dispositions de l’article 26 de la Constitution du 11 décembre 1990, de l’article...‘ N° 125 /CA du Répertoire N°2018-33/CA2 du Greffe N°2018-34/CA2 du Greffe N°2018-35/CA2 du Greffe N°2018-36/CA2 du Greffe N°2018-37/CA2 du Greffe N°2018-38/CA2 du Greffe N°2018-39/CA2 du Greffe N°2018-40/CA2 du Greffe N°2018-41/CA2 du Greffe N°2018-42/CA2 du Greffe N°2018-43/CA2 du Greffe N°2018-45/CA2 du Greffe Arrêt du 23 juin 2021 AFFAIRE : AG Ad Ac autres DGPR et Etat béninois Ze Zo REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME...

... loi n°2005-43 du 26 juin 2006 prescrit en son article 125 qu’il faut cinq 05 ans de service effectif...TOG N°143/CA du répertoire N°2015-138/CA1 du greffe Arrêt du 16 juillet 2020 AFFAIRE : TOMAVO Vincent - Ministère de la Défense Nationale - Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 12 août 2015, enregistrée au greffe de la Cour le 1” octobre 2015 sous le numéro 0802/GCS, par laquelle X Ad Ag, adjudant à la retraite, assisté de maître Louis FIDEGNON, avocat au barreau du Bénin, a saisi...

...2004-125/CA1...Ahophil N°92/CA du Répertoire N° 2004-125/CA1 du Greffe Arrêt du 04 juin 2020 AFFAIRE : B Ac Ab Et C Aa Ad Ministère des Finances et de l’Economie REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2004, sous le numéro 1192/GCS, par laquelle maître Mohamed A. TOKO, conseil de B Ac Ab et de ADJAÏ Ernest, a saisi la Cour suprême, d’un recours en annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 570/MFE/DC/AJT/BGC/ASS/SA du 10 mai 2004 ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007...

... 2013, devraient plutôt tomber sous le coup des dispositions de l’article 136 de la Constitution...N° 19/CJ-P du répertoire ; N° 2019-90/CJ-P du greffe ; Arrêt du 13 mars 2020 ;-KOMI KOUTCHE-BABANONLA EDENAKPO-NOUHOUM SIDI ALI-YVES KOUNDE C/ -MINISTERE PUBLIC-AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT Moyen du pourvoi – Violation de la loi – Membre du gouvernement – Juridiction compétente – Directeur d’une structure subventionnée par l’Etat – Faits antérieurs à l’entrée au gouvernement – Rejet. Moyen du pourvoi – Violation de la présomption d’innocence – Arrêt de disjonction, de non-lieu partiel et de renvoi – Rejet. Moyen...

... 2013, devraient plutôt tomber sous le coup des dispositions de l’article 136 de la Constitution...N°2019-90/CJ-P du greffe ; Arrêt du 13 mars 2020 ; Af AG, Ah Z, Ae C Ag, Aj AI c/ Ministère public et Agent judiciaire du Trésor AJT Compétence – Juridiction de renvoi – Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme CRIET – Qualité de membre du gouvernement non Moyen de cassation – Lien avec l’arrêt dont pourvoi non – Irrecevabilité Arrêt de renvoi – Défaut de notification ou de signification – Cas d’ouverture...

... viole les dispositions de l’article 22 de la Constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990...N° 125/CA du Répertoire N° 2005-147/CA; du Greffe Arrêt du 27 mars 2019 AFFAIRE : HERITIERS B Aa REPRESENTES PAR B Ab PREFET DES DEPARTEMENTS DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL MAIRIE DE COTONOU ET ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DE VODJE ADECOV REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 19 octobre 2005, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 28 octobre 2005, sous le...

... de Ouidah, délivré à HOUNYOVI Jérôme ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution...DKK N°014/CA du Répertoire N° 2003-220/CA3; du Greffe Arrêt du 30 janvier 2019 AFFAIRE : B C A REPRESENTE PAR HENRI HOUNTON CHEF AFFAIRES DOMANIALES OUIDAH REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Ouidah du 15 décembre 2003, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême le 16 décembre 2003 sous le numéro 4611, par laquelle Henri HOUNTON, président promoteur de l’auberge Bénin diaspora a saisi la haute...