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Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013... ... – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 116, paragraphe 7...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 116, paragraphe 7 – Rétablissement de la dette douanière – Notion de remboursement accordé “à tort” – Classement tarifaire erroné » Dans l’affaire C‑330/24, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de... ... conditions prévues à l’article 124, paragraphe 1, sous h, du code des douanes sont remplies, ce qu... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Article 250 – Régime de l’admission temporaire – Article 251 – Délai de séjour des marchandises importées sous ce régime – Délai insuffisant pour atteindre l’objectif de...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ..., conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application. ... / d. que, dans les cas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Sunauto 81 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er avril 2015 au 31 octobre 2016 et de la...

Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière d’un État membre – Versement à la Commission européenne des...

...'admission temporaire est défini à l'article 250 du code des douanes de l'Union dont il résulte que le régime de l...N° RG 23/01842 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL77 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 20 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00615 Tribunal de commerce du Havre du 11 mai 2023 APPELANTE : S.A.S. BLUE SKY CRUISES Adresse 4 Localité 3 représentée par Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Eric GINTER de la SELARL ALTITUDE, avocat au barreau de PARIS, plaidant...

... regard de l'article 217, § 1, du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 359 F-B Pourvoi n° B 22-12.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 1°/ La direction régionale des douanes et des droits indirects de Localité 4, dont le siège est Adresse 3, 2°/ la directrice générale des...

UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Prise en compte et communication - Domaine d'application - Droits... ..., du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article 217, paragraphe 1...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 359 F-B Pourvoi n° B 22-12.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Commissione tributaria provinciale di Genova. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... ... L’article 43 du code des douanes de l’Union, intitulé « Décisions prises par une autorité judiciaire... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Jugements de première instance annulant des mesures douanières relatives aux ressources propres traditionnelles de l’Union européenne – Caractère immédiatement exécutoire de ces jugements – Absence...

Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les... ... et légumes  23 et le code des douanes de l’Union  24 en tant que fondements juridiques... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 21 mars 2024  1 Affaire C‑399/22 Confédération paysanne contre Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique demande de décision préjudicielle formée par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no... ... 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union JO 2013, L 269, p. 1... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Article 42, paragraphe 1 – Obligation des États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction à la législation douanière – Déclaration incorrecte du pays d’origine des marchandises importées...