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..., sur le fondement de l'article 1195 du code civil, ayant trait à l'imprévision. Le tribunal de...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00921 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAL7 FK Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 04 Mai 2023, enregistrée sous le n° 2022001363 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme...

... ce en application des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil à compter de la notification et...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Septembre 2024 60A RG n° N° RG 18/02930 Minute n° AFFAIRE : O R, S F, W J, E R C/ S.A. MMA IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, Mutuelle PAVILLON PREVOYANCE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELAS CABINET LEXIA la SELARL DYADE AVOCATS la SELARL MESCAM BRAUN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Louise LAGOUTTE...

... devant ce tribunal, au visa des articles 1104, 1194, et 1195 du code civil, aux fins notamment de voir...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DAVID A0436 C.C.C. délivrée le : CAVARROC A0550 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/03543 N° Portalis 352J-W-B7H-CZKG2 N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 Mars 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.N.C. LE PARIS ORLÉANS Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Philippe CAVARROC de la S.E.L.A.S. Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau...

...'être entendu par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 24/33573 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LKI N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 29 Août 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEURS MONSIEUR P X Z Adresse 1 Localité 7 Représenté par Me Céline MARY, Avocat, #D1195 et MADAME S F L Adresse 13 Localité 2 DANEMARK Représentée par Me PEDERSEN Ib Christian, Avocat, #DC0855 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE GREFFIER...

... dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 21/39294 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVUQ7 N° MINUTE : 6 JUGEMENT Rendu le 23 Août 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame X E G épouse O Adresse 8 Localité 12 Représentée par Maître Flora LABROUSSE, Avocat au Barreau de Paris, #C1435 DÉFENDEUR Monsieur T O Adresse 5 Localité 7 Représenté par Maître Céline MARY, Avocat au Barreau de Paris, #D1195 LE JUGE AUX AFFAIRES...

..., l’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par...Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 4 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/09149 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSFP Ordonnance du juge de la mise en état du 16 Août 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 16 AOUT 2024 Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 22/09149 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSFP N° de Minute : 24/00489 URSSAF ILE DE FRANCE Adresse 7 Localité 24 représentée par Maître Nicolas DHUIN de la SELEURL NHDA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0213...

... convenus ... ». Aux termes de l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection Adresse 5 Localité 3 JUGEMENT DU 09 Août 2024 N° RG 24/02838 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K54S Jugement du 09 Août 2024 N° : 24/491 Etablissement public 6 C/ F N EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE à OPH 6 COPIE CERTIFIEE CONFORME à M N Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 09 Août 2024 ; Par Manon LIPIANSKY, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des...

...'agissant de la renégociation du contrat pour imprévision : L'article 1195 du code civil dispose que : "Si un...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/01096 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAIP N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le 02 août 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT OPH, Adresse 2 représenté par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de Paris, Adresse 4, Toque E0399 DÉFENDERESSES Madame L C, demeurant Adresse 1, représentée par Me LAOUAFI Karim, avocat...

...’espèce, au sens de l’article 1195 du code civil . La demande de réduction du loyer à 800 euros charges...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Driss EL KARKOURI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé FROMENT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/10035 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TVF N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 01 août 2024 DEMANDERESSE Madame M L, Adresse 1 représentée par Me Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame K N, Adresse 2 représentée par Me Driss EL KARKOURI, avocat au...

... tribunal, au visa des articles 1104 et suivants, 1217, 1231-1 et suivants, 1304-3 et 1304-5 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2024 N° RG 21/07948 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W6JW N° Minute : 24/ AFFAIRE E H B T,SCI Localité 7 C/ S.A.S. SOGEPROM HABITAT Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur E H B T Adresse 5 Localité 7 S.C.I. Localité 7 Adresse 4-Adresse 5 Localité 7 représentés par Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocat postulant au barreau des...