Recherche de article 119 quater Code général des impôts dans la jurisprudence francophone

... de retenue à la source de l'article 182 B du code général des impôts des années 2014, 2015 et 2016...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Mak 7 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2015 et 2016, des rappels de retenue à la source qui lui ont été assignés au titre des années 2014, 2015 et 2016 et des droits supplémentaires de taxe sur la...

... de l'article 1759 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie financière métropolitaine et Compagnie française d'investissement immobilier CFM-CFII a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année...

... commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, visés à l'article 244 quater E du code général des impôts...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Marincaggi a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour les investissements en Corse dont elle s'estime titulaire au titre de l'exercice 2019. Par un jugement n° 2201552 du 11 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-02-02-03 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Validité de la décision du... ...° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Espace Urbain a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 2015 et 2016, ainsi...

...’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts en faveur des investissements productifs...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2025, sous le n° 2025-874 DC, le 6 février 2025, par Mme Marine LE PEN, MM. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Franck ALLISIO, Charles ALLONCLE, Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, MM. Christophe BARTHÈS, Christophe BENTZ, Théo BERNHARDT, Mme Sophie BLANC, MM. Matthieu BLOCH, Frédéric BOCCALETTI...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ... délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts. Par une décision du 11 janvier 2021, l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016, des contributions sociales...

... de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de droit belge Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de rejet de sa demande de dégrèvement d'office du 6 décembre 2019 et de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2010 ou, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union...

...-résidents ; - les dispositions du 2° du I de l'article 235 quater du code général des impôts et la jurisprudence du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de droit belge Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de rejet de sa demande de dégrèvement d'office du 6 décembre 2019 et de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2004 et 2005 ou, à titre subsidiaire, de...

... retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts. Par un jugement du 24...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de droit belge Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de rejet de sa demande de dégrèvement d'office du 10 octobre 2019 et de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2008 et 2009 ou, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. ... ... justifie ainsi pas que les conditions prévues au 2 de l'article 119 quater du code général des impôts...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Planet a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des retenues à la source mises à sa charge au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement n° 1605447, 1605448, 1705980 du 18 mai 2018, le tribunal...