Recherche de article 115 quinquies Code général des impôts dans la jurisprudence francophone

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ... combinées du 1 de l'article 115 quinquies et des articles 119 bis et 187 du code général des impôts que les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société NMN Média a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des rappels...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ... ; - les articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts doivent être interprétés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie, et des frais de gestion, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2020...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations... ... écartées en vertu de l'article 115 quinquies du code général des impôts ; - la société Ranex UK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ranex Builders a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux actes introductifs d'instance, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source auxquelles elle a ét...

19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... dispositions du 1. de l'article 115 quinquies du code général des impôts, précise le montant des bénéfices...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Firma I Garantia Centre C... SL a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...

..., aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts. Aux termes du IV de ce dernier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Hôtelière de Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, de prononcer une réduction, d'une part, des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des locaux qu'elle exploite en tant qu'hôtel-restaurant à Loon-Plage...

.... ... ", stipulations qui, s'agissant de la France, renvoient à l'article 115 quinquies du code général des impôts qui a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie, en droits, intérêts de retard et majorations, au titre des années 2010 à 2013, avec intérêts moratoires. Par un jugement n° 2112068/7 du 15 juin...

... valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Eurapack France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1903698 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de...

.... Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I. Les bénéfices réalisés en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Conseil Eurocan Incorporated a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source qui lui ont été réclamées au titre des années 2013 à 2015, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à ces trois années, ainsi que des pénalités...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 2015 et 2016. Par un jugement n°2005245 du 14 décembre 2021, le tribunal...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code général des impôts...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 2014 à 2016. Par un jugement n°2005218 du 14 décembre 2021, le tribunal...