Recherche de article 11-2 Code de procédure pénale dans la jurisprudence francophone

Si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être... ...'annulation en application de l'article 170 du code de procédure pénale, peu important qu'ils aient été ou non...N° M 23-83.178 FS-B N° 01482 RB5 18 DÉCEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 MM. T Z, W M et D I, ainsi que M. C N, partie civile, ont form...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ... cassation. CITATION_ANALYSE Sur le numéro 1 : Article 170 du code de procédure pénale. CITATION...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 23-83.178 FS-B N° 01482 RB5 18 DÉCEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 MM. T...

... Code de procédure pénale, toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, ainsi que...Tribunal administratif N° 52028R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:52028R Inscrit le 29 novembre 2024 Audience publique du 13 décembre 2024 Requête en instauration d’un sursis à exécution et d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame A, …, contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’exercice de l’activité d’assistante parentale _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 52028R du rôle et déposée le 29...

... le Conseil d’État considère que les dispositions de l’article R. 644‑4 du code de procédure pénale...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ECKERT c. FRANCE Requête no 56270/21 ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Amende pour participation à une manifestation interdite dans le contexte du mouvement de revendication des « gilets jaunes » • Qualité de la loi • Autorités internes ayant pu légitimement considérer qu’il existait un risque sérieux de violences et de dégradations • Besoin social impérieux • Absence de déclaration préalable ne pouvant se justifier en l’espèce • Interdiction...

...-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours...D F C/ LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE Localité 3 Expédition délivrées par télécopie le 29 Juillet 2024 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2024 N° N° RG 24/00156 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPJZ APPELANT : Monsieur D F Actuellement hospitalisé à l'EPSM 71 à Localité 3 71 demeurant Adresse 1 comparant en personne, assisté de Me Caroline LECLERC...

... application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en...N° B 24-90.004 F-B N° 01081 23 JUILLET 2024 MAS2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUILLET 2024 Le tribunal pour enfants de Nanterre, par jugement en date du 15 février 2024, reçu le 14 mai 2024 à la Cour de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la justice pénale des mineurs - Article L. 413-9 - Conditions de désignation d'un... ... justice pénale des mineurs ; article 63-3-1 du code de procédure pénale. CITATION_ARRET Publié au...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 24-90.004 F-B N° 01081 23 JUILLET 2024 MAS2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

...-1 et 11-2 du code de procédure pénale faute de production du procès-verbal relatif à la transmission...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 1 pages Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03126 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWGT Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juillet 2024, à 13h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Françoise...

... l'article 462 du Code de procédure pénale. Avons rendu l'ordonnance ci-après : Par...Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2024 n°38, 25 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 23/08387 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHST5 Décisions déférées : Ordonnance rendue le 20 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de BOBIGNY et ordonnances de prorogation de l'ordonnance du 20 mars 2023 rendues les 24 mai 2023...

... administrative est permise par l'article 11-2 du code de procédure pénale sur le fondement duquel le procureur de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 20/00378 N° Portalis 352J-W-B7E-CRN4R N° MINUTE : Assignation du : 07 Janvier 2020 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDERESSES S.A. GROUPE PARTOUCHE Adresse 2 Localité 5 S.A.S. Localité 7 Adresse 8 Adresse 3 Localité 1 représentées par Maître Jean-Philippe DOM de la SELARL DOM ASSOCIES, avocats au barreau de...