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...'indu des années 2015 à 2019 et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° N 24-13.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 L'association 3, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gliwicach. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... .... Le code de procédure civile 16 L’article 628 de l’ustawa – Kodeks postępowania cywilnego loi... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 27 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Manquement - Suivi médical du travailleur de nuit - Défaut - Préjudice -... ... procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 30. La...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 299 FS-B Pourvoi n° Q 21-23.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

... VISA Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 24...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORad Pourvoi n° : Y 24-14.239 Demandeur : la société Nutrimaine Défendeur : Mme D Requête n° : 1018/24 Ordonnance n° : 90116 du 6 février 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : Mme W D, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Nutrimaine, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation...

S'il résulte de l'article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre... ... dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 38 F-B Pourvoi n° V 22-23.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22...

... VISA Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 26 janvier...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORejRad Pourvoi n° : Q 24-11.011 Demandeur : Mme O Défendeur : la société Suez RR IWS Minerals France Requête n° : 722/24 Ordonnance n° : 91041 du 14 novembre 2024 ORDONNANCE _ ENTRE : la société Suez RR IWS Minerals France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme J O, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Carole...

...'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° K 23-10.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 La société MAAF assurances, société anonyme, dont le...

... l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors « qu'une clause de limitation...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° K 23-10.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 La société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° K 23-10.612 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022...

... Sur le premier moyen 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° M 22-11.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 Mme Y U, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 22-11.828 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour...