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Recherche de article 88-3 Constitution dans la jurisprudence francophone

303 résultats trouvés :

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 19ème chambre civile, 02 juillet 2024, 23/01220

... quoi, il sera alloué à Madame X W une somme de 5 602,883 000€ + 22 € + 28,88 € + 2 302 € + 250...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : 19ème chambre civile N° RG 23/01220 N° MINUTE : Assignation du : 23 et 26 Janvier 2023 CONDAMNE MLC JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame X W Adresse 1 Adresse 1 ET Monsieur Y S Adresse 1 Adresse 1 Agissant tous les deux tant en leur nom propre qu’es qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs : J S-W F S-W T S-W Représentés par la SELARL CABINET REMY LE...

France | 02/07/2024 | 19ème chambre civile

France | France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6ème chambre civile, 12 juin 2024, 22/07768

... 170,38 € 6 659,72 € 343,50 € 6 316,22 € -FD frais divers ATP temp comprise 4 946,88 € 4 946,883...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Juin 2024 60A RG n° N° RG 22/07768 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCQK Minute n° AFFAIRE : F E, D R C/ Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA, Caisse CPAM DE LA GIRONDE, Mutuelle MGEN Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELAS CABINET LEXIA la SELARL MESCAM BRAUN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny...

France | 12/06/2024 | 6ème chambre civile

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 03 juin 2024, 22/05148

... ; 2e Civ., 6 mai 2010, n° 09-14.737, Bull. n 88 ; 3e Civ., 25 avril 2007, n° 06-10.662, Bull. n° 59...ARRET N° 495 URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE C/ Z COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 03 JUIN 2024 ************************************************************* N° RG 22/05148 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITQ4 - N° registre 1ère instance : 22/00166 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AMIENS EN DATE DU 31 OCTOBRE 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANT URSSAF Centre Val de Loire, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en...

France | 03/06/2024 | 2eme protection sociale

Canada | Canada, Cour suprême, 3 mai 2024, R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16

accusés — langues officielles — procès — manquements — présomption — violations — ministère public — déclaration de culpabilité — application... ... public peut démontrer pour permettre malgré tout le rejet de l’appel 88 3      Ce cadre d...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16     Appel entendu : 11 octobre 2023 Jugement rendu : 3 mai 2024 Dossier : 40332   Entre :   Franck Yvan Tayo Tompouba Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, Association du Barreau canadien, Commissaire aux langues officielles du Canada, Fédération des...

Canada | 03/05/2024

France | France, Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 04 avril 2024, 21/03175

... avril 2013 au 31 mars 2016 Etats Unis 3.667 3.268 -10,88% 3.057 -6,46% 610...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 21/03175 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZZZ AFFAIRE : N B ... C/ S.A.S. DXC TECHNOLOGY FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F16/01785 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Judith KRIVINE de la la SELARL DELLIEN Associés...

France | 04/04/2024 | Chambre sociale 4-6

France | France, Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 04 avril 2024, 21/03176

... avril 2013 au 31 mars 2016 Etats Unis 3.667 3.268 -10,88% 3.057 -6,46% 610...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 21/03176 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZZ5 AFFAIRE : V U ÉP. S ... C/ S.A.S. DXC TECHNOLOGY FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F16/01800 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Judith KRIVINE de la SELARL DELLIEN Me...

France | 04/04/2024 | Chambre sociale 4-6

Luxembourg | Luxembourg, Cour administrative, 19 décembre 2023, 49173C

... base du § 88 3 AO, il y a lieu d’appliquer la présomption de notification prévue par l’article 2 du...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49173C ECLI:LU:CADM:2023:49173 Inscrit le 14 juillet 2023 Audience publique du 19 décembre 2023 Appel formé par Monsieur A et consort, aa France, contre un jugement du tribunal administratif du 5 juin 2023 n° 46399 du rôle en matière d’impôts Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée BONN SCHMITT S.à r.l...

Luxembourg | 19/12/2023

Belgique | Belgique, Cour constitutionnel, 21 septembre 2023, 127/2023

...’urbanisation visées à l’article 88, § 3, 3°, sauf lorsque la demande porte sur des actes et travaux visés à l’article...Cour constitutionnelle Arrêt n° 127/2023 du 21 septembre 2023 Numéro du rôle : 7874 En cause : la question préjudicielle relative à l’article D.IV.13 du Code du développement territorial, posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et D. Pieters, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt...

Belgique | 21/09/2023

Luxembourg | Luxembourg, Tribunal administratif, 05 juin 2023, 46399

... § 88 3 AO, il y a lieu d’appliquer la présomption de notification prévue par l’article 2 du règlement...Tribunal administratif N° 46399 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46399 2e chambre Inscrit le 27 août 2021 Audience publique du 5 juin 2023 Recours formé par Monsieur … et consort, … France, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46399 du rôle et déposée en date du 27 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphane Ebel, avocat à la Cour...

Luxembourg | 05/06/2023 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, OP e.a. contre Glavna direktsia « Pozharna bezopasnost i zashtita na naselenieto » kam Ministerstvo na vatreshnite raboti., 04/05/2023, C-529/21

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad - Kula. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de... ... cadre juridique Le droit de l’Union La directive 2003/88 3 L’article... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 1er, paragraphe 3 – Champ d’application – Article 8 – Article 12 – Sécurité et santé des travailleurs de nuit au travail – Niveau de protection des travailleurs de nuit adapté à la nature...

CJUE | 04/05/2023 | Sixième chambre
 
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