Recherche de article 61-2 Constitution dans la jurisprudence francophone

... Sojudis E. Leclerc une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 janvier 2022, 4 février 2022, 19 juillet 2022 et 20 février 2024, la société civile immobilière SCI Louis Patrimoine et la société par actions simplifiée SAS Brico Services Saint Junien, représentées par Me Camus, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire seulement, le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 15...

... attribués à l'assuré : 61,2 points en 2009, 452,4 points en 2010, 372 ,1 points en 2011, 437,3 points en...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2024 N° RG 24/00090 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI32 AFFAIRE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE C.I.P.A.V. C/ G B veuve R, venant aux droits de Monsieur R, décédé le 9 mars 2024 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mars 2022 par le Pole social du TJ de Versailles N° RG : 21/01101 Copies exécutoires délivrées à : Me...

...'une VMC en état de fonctionner, ce depuis 2017 selon la société Marty Energie pièces 61, 61-1 et 61-2 de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 25 JUIN 2024 N° RG 21/06489 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MN52 V H L S épouse A E A c/ O Y Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 mai 2021 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX RG : 20/00263 suivant déclaration d'appel du 26 novembre 2021 APPELANTS...

...-TILLIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 725 bénéficie d'une aide...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2024 N° RG 21/03055 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZIH AFFAIRE : M Y C/ S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE SFR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Section : E N° RG : F 19/00224 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Violaine...

... retraite de base suivants: . 61,2 points de retraite de base en 2010, . 237,8 points de retraite de base...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/15114 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ6T L O C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE C.I.P.A.V. Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dimitri PINCENT Me Malaury RIPERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NICE en date du 14 Octobre 2022,enregistré au répertoire...

... : *61,2 points en 2010, *104,5 points en 2011, *171,3 points en 2012, *223,7 points en 2013, *261...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00200 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEK3. Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Mars 2023, enregistrée sous le n° 21/00313 ARRÊT DU 30 Mai 2024 APPELANTE : LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE C.I.P.A.V , prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Adresse 4...

....61. 2 CJUE, arrêt de la Grande Chambre du 5 septembre 2012, numéro C-83/11 du rôle. 5désignée par...Tribunal administratif N° 47855 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47855 1re chambre Inscrit le 24 août 2022 Audience publique du 8 mai 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47855 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2022 par Maître Jean Tonnar, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au...

enfance — peuples autochtones — Parlement — matière de services — dispositions — collectivités — autonomie gouvernementale — Couronne —... ..., Regroupement Petapan, Canadian Constitution Foundation, Carrier Sekani Family Services Society, Cheslatta...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5     Appels entendus : 7 et 8 décembre 2022 Jugement rendu : 9 février 2024 Dossier : 40061   Entre :   Procureur général du Québec Appelant   et   Procureur général du Canada, Assemblée des Premières...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre... ... préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 25 janvier 2024  1 Affaire C‑27/23 Hocinx  i FV contre Caisse pour l’avenir des enfants demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation Luxembourg « Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE...

... décision de la Cour Sur le moyen : En vertu de l’article 61, § 2, du Code de la taxe sur la valeur...N° F.22.0082.F REGAL GEL, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Fosses-la-Ville, chaussée de Charleroi, 38, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0442.266.748, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue...