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61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté est illégal en raison de l'illégalité de l'article 47-1 du décret du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de la préfète de la Loire du 18 août 2021 subordonnant l'accès aux grands magasins et centres commerciaux du département à la présentation d'un passe sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021, en ce...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...'illégalité de l'article 47-1 du décret du 1erer juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 13 août 2021 en tant qu'il subordonne l'accès aux centres commerciaux qu'elle exploite à Caluire-et-Cuire, Saint-Priest et Saint-Genis-Laval à la présentation d'un passe...

... : " 47. 1. Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Luxcarta Technology a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'ordonner à la ville de Paris la reprise des relations contractuelles dans le cadre de l'accord-cadre à bons de commande pour l'acquisition d'une maquette 3D complète de l'ensemble des bâtiments et ouvrages d'art structurants parisiens, et acquisitions 3D complémentaires, conclu le 1er mars 2018 et résilié le 17 décembre 2019, et, à titre...

protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... .... 2022, c. 11, art. 1, art. 2, 2.3 al. 1a, 3, chapitre III, 23 à 27, 28 à 30.8 idem, art. 16, 47.1...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43     Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602   Entre :   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante   et   Directrice de...

- Annulation article 3, 1°, alinéa 2, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2022 - Maintien des effets de la... ..., par les articles 3, 5°, 4, § 5, 5, §§ 2 et 3, 6, § 4, 2°, 10, §§ 2 à 5, 26, § 1er, 47, §§ 1er et 3, et...Cour constitutionnelle Arrêt n° 154/2024 du 19 décembre 2024 Numéros du rôle : 7905, 7910, 7911 et 7914 En cause : les recours en annulation partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2022 « relative aux services de taxis », introduits par l’ASBL « Union des Chauffeurs Limousine Belge » et autres, par la SA « Taxis Autolux », par...

... – Volume 47, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2008, page 297, point 30. À cet égard, les auteurs considèrent...N° 180 / 2024 du 05.12.2024 Numéro CAS-2024-00021 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq décembre deux mille vingt-quatre. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Claudine ELCHEROTH, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...'arrêté contesté est illégal en raison de l'illégalité des dispositions de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 pris par le préfet des Pyrénées-Orientales subordonnant à la présentation d'un " passe sanitaire " l'accès au centre commercial " Claira...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ... en raison de l'illégalité des dispositions de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1erer juin 2021...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2021.01.1045 du 12 août 2021 pris par le préfet de l'Hérault subordonnant à la présentation d'un " passe sanitaire " l'accès au centre commercial " Auchan " situ...

Violation article 40ter, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980, en tant qu'il n'admet pas de modes de preuve alternatifs à... ... preuve ’ au sens de l’article 47, § 1er, 4°, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981, pour pouvoir bénéficier...Cour constitutionnelle Arrêt n° 131/2024 du 21 novembre 2024 Numéro du rôle : 8072 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 40ter, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posée par le Conseil du contentieux des étrangers. La Cour...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-07-10-01... ... fonctionnaires. ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 47-1 du décret du 14 mars 1986 relatif à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone sud-est du 3 août 2022, portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 18 janvier 2022 et des arrêts de...