Recherche de article 42 Constitution dans la jurisprudence francophone

tiers — processus électoral — Charte — juges saisis — candidats — plafonds — élections — électeurs — plafonds de dépenses — partis politiques... ... année entière d’activité législative. Le plafond de dépenses ne peut être sauvegardé par l’article...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Ontario Procureur général c. Working Families Coalition Canada Inc., 2025 CSC 5     Appel entendu : 21 et 22 mai 2024 Jugement rendu : 7 mars 2025 Dossier : 40725   Entre :   Procureur général de l’Ontario Appelant   et   Working Families Coalition Canada inc., Patrick Dillon, Peter MacDonald, Association des enseignantes et des...

... tribunal administratif de Rennes a condamné l'ONIAM à verser à la succession C... la somme de 42 826...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner, à titre principal, le centre hospitalier Bretagne Atlantique CHBA de Vannes à lui verser la somme de 426 880,70 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la dysphonie dont elle est restée atteinte après son opération de lobo-isthmectomie droite le 22 octobre 2009 ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ... Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ... Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ... Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ... Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ... Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Transport aérien –... ... présentation d’une carte d’embarquement par un passager constitue une « autre preuve », au sens de l’article 2... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Article 2, sous g – Article 3, paragraphes 2 et 3 – Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol – Champ d’application – Passagers disposant d’une carte d’embarquement – Preuve d’une réservation confirmée par le...

Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Traitement des déchets – Directive 2008/98/CE – Granulats de pierre mis en décharge sur... ... Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Traitement des déchets – Directive 2008... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Traitement des déchets – Directive 2008/98/CE – Granulats de pierre mis en décharge sur le site de Biljane Donje Croatie – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “sous‑produit” – Article 13 – Obligation des États membres de veiller à la protection de la sant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski Rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...’application – Article 1er, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 2, sous e – Mesure liée à la disposition des biens d... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE 2019/1111 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 2, sous e – Mesure liée à la disposition des biens d’un enfant – Article 7 – Compétence en matière de responsabilité parentale...