| Canada, Cour suprême, 28 juin 2024, Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23
impôt — cotisations — application — redressements — Parlement — ministre — Cours fédérales — exercice — vertu — réparations — contrôles... ... Loi sur les Cours fédérales. L’article 18.5 de cette loi permet d’écarter cette compétence lorsqu...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23 Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40276 Entre : Dow Chemical Canada ULC Appelante et Sa Majesté le Roi Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Motifs de...
| Canada, Cour suprême, 28 juin 2024, Iris Technologies Inc. c. Canada, 2024 CSC 24
contrôle judiciaire — cotisations — impôt — ministre — bien-fondé — pouvoir discrétionnaire — déclarations sollicitées — matière fiscale —... ...’elle constituait, essentiellement, une contestation indirecte de la validité des cotisations, ce qui est une...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Iris Technologies Inc. c. Canada Procureur général, 2024 CSC 24 Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40346 Entre : Iris Technologies Inc. Appelante et Procureur général du Canada Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23PA00103
... de la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles R. 207-1 du livre des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mega International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de retenue à la source mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1905369 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2023, la SAS Mega...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE –... ... – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a – Principes de sécurité... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Promotion de l’utilisation de l’énergie...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Olt. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... .../23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Câbles de fibres optiques – Sous‑positions 85447000 et 90011090 – Modification des notes explicatives de la nomenclature combinée – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Servier SAS e.a., 27/06/2024, C-176/19
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Partage de marché – Concurrence... ... Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 juin 2024 *1 Table des matières I. Le cadre juridique...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Servier SAS e.a. contre Commission européenne., 27/06/2024, C-201/19
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction... ... Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 juin 2024 *1 Table des matières I. Le cadre juridique...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Mainz. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à... ... décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Arbeitsgericht Mainz tribunal du... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Directive 92/85/CEE – Interdiction de licenciement – Travailleuse ayant eu connaissance de sa grossesse après l’expiration du délai...
| CJUE, Arrêt de la Cour, AV e.a. contre Ministero della Giustizia., 27/06/2024, C-41/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE... .... » Le droit italien 7 L’article 106 de la Constitution dispose... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 27 juin 2024, 19/15861
...'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, en ceux compris les sommes de 28.948€ et de 44.885,42...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 19/15861 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFAMT Société ADF ENVIRONNEMENT C/ SA ELCIMAI INGENIERIE SAS PANZANI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Séverine TAMBURINI-KENDER Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 12 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le...