Recherche de article 25 Constitution dans la jurisprudence francophone

... ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 mai et 16 novembre 2023 et le 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 31 mars 2023 portant extension de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif...

...'Etat, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490168, par une ordonnance n° 2307136 du 14 décembre 2023, enregistrée le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C... A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 3 novembre...

...'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 25 avril 2021 des autorités consulaires françaises en Egypte refusant de délivrer à M. C... un visa de long séjour en qualité de membre de la famille...

... demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le directeur...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris AP-HP l'a promue à l'échelon 2 du grade d'infirmière spécialisée, l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel la même autorité l'a réintégrée pour ordre et radiée des cadres de l'APHP au 1er septembre 2019, ainsi que la décision du 14 décembre 2021 rejetant son recours gracieux...

... l'incidence professionnelle ; cette somme constitue une avance sur recours au sens de l'article 33...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne Pays-de-la Loire CRAMA, subrogée dans les droits de M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Brest à lui verser la somme de 117 081,25 euros, le cas échéant ramenée à 71 435, 05 euros, assortie des intérêts, au titre de la garantie prévoyance, ainsi qu'une rente annuelle de 4 842,48 euros...

... 25 du code des courses au trot qui ne renvoie pas à l'article 96 du même code et ne détermine pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Ecurie Bruni a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la commission supérieure de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français SECF lui a interdit d'engager et de faire courir tout cheval dans toutes les épreuves régies par le code des courses au trot jusqu'au 31 décembre 2020, l'a condamnée à une amende de 15 000 euros et a ordonné la publication de sa...

... globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et M. B... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de Sargé-lès-le-Mans a délivré à la société Sofial un permis d'aménager pour la création d'un lotissement comptant 13 lots à bâtir en vue de la réalisation de 16 logements, sur la parcelle cadastrée à la section AT sous le n° 419p, située au lieu-dit Le Puits Lauriau, ainsi que la décision du 15...

... constituant une perspective raisonnable ; - elle procède d'une application de l'article L. 731-1 du...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. B... E... et Mme C... E... ont demandé par quatre requêtes distinctes au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2023 par lesquels le préfet de la Vendée leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que les arrêtés du 27 juin 2024 par lesquels la même autorité les a assignés...

... et 4 postes de transformation dans une enceinte de 25,4 hectares sur les parcelles cadastrées à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CPENR de Guémené-Penfao a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol composée de 35 937 modules photovoltaïques, 2 postes de livraison et 4 postes de transformation dans une enceinte de 25,4 hectares sur les parcelles cadastrées à la section YR sous les n°s 32, 33 et...

... euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à son avocat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Combray a refusé de supprimer le dispositif ralentisseur de type " plateau " installé à l'intersection des routes départementales n° 254 et n° 134 et d'enjoindre à cette commune de procéder à l'enlèvement de cet ouvrage, et d'autre part, de condamner la commune de Combray à lui verser une...