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Recherche de article 25 Constitution dans la jurisprudence francophone

260 141 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15 avril 2024, 470475

24-01-03-02 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - INDEMNISATION DUE PAR... ...’ACTION EN RÉPARATION – PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L’ARTICLE 2224 DU CODE CIVIL – INTERRUPTION. 24...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à M. B... A... et à tous occupants de son chef de quitter sans délai l'entrepôt et le terrain adjacent qu'il occupe sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée AZ n° 107 située sur le Chemin du corps de garde à Chelles Seine-et-Marne et de...

France | 15/04/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15 avril 2024, 490619

...'une habilitation donnée par le Parlement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, est recevable si le...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 janvier et le 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS 2023-32 du 8 novembre 2023 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD : - lui a interdit, pendant une durée de six mois, de faire participer le cheval I... aux...

France | 15/04/2024 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 15 avril 2024, 23PA04709

... internationale ... ". Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1. L'Etat membre requis procède aux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités polonaises et d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'enregistrer sa demande d'asile, de lui délivrer un formulaire OFPRA et une attestation de demande d'asile en procédure...

France | 15/04/2024 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2024, 458883

... : " Le présent accord constitue un accord dit " de champ " conclu en application de l'article L. 2261...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et cinq autres mémoires enregistrés le 26 novembre 2021, les 14 avril, 24 mai et 28 juin 2022 et les 2 novembre, 24 novembre et 26 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries du panneau contreplaqué UIPC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion portant extension...

France | 12/04/2024 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2024, 470092

... par l'article 34 de la Constitution ou d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle. Les...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 470092, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 29 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Conférence des bâtonniers de France CBF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie...

France | 12/04/2024 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 avril 2024, 22MA01118

49-02-04 Police. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires. 49-04 Police. - Police générale. ... ..., enregistrés les 20 avril 2022, 1er juillet 2022 et 25 septembre 2023, la commune de Lamanon, représentée par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, le titre exécutoire émis le 5 mars 2019 par la commune de Lamanon et mettant à sa charge la somme de 68 388 euros, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement no 1907650 du...

France | 12/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 avril 2024, 22MA01658

...'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D..., M. E... G... et Mme I... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise médicale aux fins de caractériser et d'évaluer les différents dommages ayant résulté pour M. A... G... de l'infection nosocomiale et de l'aléa thérapeutique subis lors de sa prise en charge au sein du centre hospitalier d'Aix-en-Provence et de condamner ce centre hospitalier à leur payer la somme de...

France | 12/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 avril 2024, 22MA02871

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ..., présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de...

France | 12/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 12 avril 2024, 23MA00081

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ... novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a, à l'article 1er, condamné La Poste à verser à M. D...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner La Poste à lui verser la somme de 23 048,20 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2104710 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a, à l'article 1er...

France | 12/04/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 12 avril 2024, 23MA00159

29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ... l'absence de tels effets. 25. Aux termes de l'article R. 414-23 du même code : " Le dossier...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2023 et 16 janvier 2024, sous le n° 23MA00159, la Ligue pour la protection des oiseaux LPO, représentée par Me Victoria, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 du préfet de la Haute-Corse délivrant, à la société par action simplifiée SAS Marseole, un...

France | 12/04/2024 | 5ème chambre
 
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