Recherche de article 25 Constitution dans la jurisprudence francophone

24-01-02-01-01-05 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. 24-02-02-01 Domaine. - Domaine... ... Roquebrune-sur-Argens la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Roxim Management a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 6 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roquebrune-sur-Argens a renoncé à la cession d'un tènement foncier cadastré section CD n° 204, 175 et 176 et de mettre à la...

08-01-03-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Personnels civils de la défense. ... ... la juridiction administrative : 2. Aux termes de l'article 25 de l'arrêté du 30...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 974 010,95 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de son époux, avec intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts, de surseoir à statuer dans...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire français. 25. En premier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire...

... 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Châteaubourg a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° de résilier le protocole d'accord transactionnel conclu le 11 juin 2019 ; 2° de condamner solidairement les sociétés Antea France, Génie civil d'Armor GCA et IOA Construction à lui verser la somme de 174 868,24 euros au titre des désordres affectant la passerelle piétonne franchissant la Vilaine ; 3° de condamner les sociétés Génie...

...° de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent une somme de 3 000 euros au titre de l'article L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 15 octobre 2020 du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent mettant à sa charge les frais engagés par la commune dans le cadre de la cession du chemin de Rumodu, la décision du 18 mars 2021 de rejet par la sous- sous-préfète de Guingamp de son recours contre cette délibération et le titre exécutoire de recette émis à son encontre le 26 octobre...

... commune de Rennes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à lui verser la somme de 11 322 euros en réparation des préjudices qu'il a subi à la suite de son accident survenu le 29 avril 2017 sur le boulevard de Chézy. Par un jugement n° 2102205 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, ce dernier...

... aux 1° et 2° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, du recours le plus large qui soit...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 janvier, 24 octobre et 2 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 16 décembre 2024 qui n'a pas été communiqué, la SAS Jardiland, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le maire de la commune des Ponts-de-Cé Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'une jardinerie...

... titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kendalia a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 19 décembre 2019 par le maire de la commune de Saint-Malo Ille-et-Vilaine d'un montant de 302 400 euros toutes taxes comprises TTC correspondant aux pénalités de retard mises à sa charge dans le cadre de l'exécution du bail emphytéotique administratif BEA relatif à la rénovation, l'entretien et la maintenance du palais des congrès...

... ferrées. ". Aux termes de l'article L 2111-15 du même code : " Le domaine public ferroviaire est constitué...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Cholet a rejeté sa demande de réalisation de travaux d'entretien et de confortement de la passerelle piétonne surplombant les voies ferrées, à proximité de la gare de Cholet, de juger que la passerelle piétonne surplombant les voies ferrées à proximité de la gare de Cholet appartient à la...

...'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 12 février 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités allemandes et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2400798 du 19 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme A...