Recherche de article 25 Constitution dans la jurisprudence francophone

... et, le cas échéant, si sa méconnaissance était susceptible de constituer une faute au sens de l’article...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE H.W. c. FRANCE Requête no 13805/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d’avoir des relations intimes avec son époux • Prévisibilité de la loi • Marge d’appréciation étroite • Devoir conjugal ne prenant pas en considération le consentement aux relations sexuelles • Dimension prescriptive de la règle de droit à l’égard des époux dans la conduite de leur vie sexuelle...

.... Sur les frais liés au litige : 25. Par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... et Mme H... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Cyr-sur-Mer à leur verser la somme totale de 1 524 202,16 euros au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité du permis de construire du 13 décembre 2001 délivré par le maire de cette commune. Par un jugement avant-dire-droit n° 1300706 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulon a sursis...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ... R. 111-17 du code de l'urbanisme. 25. En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 111...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Montagnac-Montpezat ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Orange tendant à l'installation d'une antenne-relais de...

54-01-07-06-01-02-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative. -... ...° de mettre à la charge de la commune de Vence une somme de 3 000 euros en application de l'article L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Vence a refusé de lui délivrer un permis de construire portant régularisation de travaux effectués sans autorisation sur un terrain situé 763 chemin des Salles, ensemble la décision...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...-lès-Montagne à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Viviers-lès-Montagne à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 15 000 euros et de mettre à la charge de la commune de Viviers-lès-Montagnes une...

... des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg Grand Est a confirmé la décision de la commission de discipline de la maison centrale d'Ensisheim lui infligeant un avertissement. Par un jugement n° 1908673 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et retiré le bénéfice...

.... Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 juin 2021, le 21...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Génie civil Bâtiment du Centre a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'établir le décompte général du marché de construction d'un complexe aquatique et sportif conclu avec la communauté de communes de l'Argonne Champenoise et, d'autre part, de condamner cette communauté de communes à lui verser la somme de 1 630 289,97 euros TTC, assortie des intérêts moratoires au taux de 7,99...

... demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg a confirmé la sanction qui lui a été infligée le 14 novembre 2019 par la commission de discipline de la maison centrale d'Ensisheim. Par un jugement n° 2001387 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision...

... émis à son encontre le 25 juillet 2019 par la direction régionale des finances publiques de la Moselle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 25 juillet 2019 par la direction régionale des finances publiques de la Moselle en vue du recouvrement de la somme globale de 1 050 euros correspondant à des sanctions pécuniaires prises par le préfet de la zone de défense et de sécurité Est et de la décharger du paiement de cette somme...

... d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 521-2 de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a expulsé du territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2006903 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. A...