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Recherche de article 13 Constitution dans la jurisprudence francophone

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Harley-Davidson Europe Ltd et Neovia Logistics Services International contre Commission européenne., 21/11/2024, C-297/23

Pourvoi – Politique commerciale commune – Mesures visant à assurer l’exercice par l’Union européenne des droits qui lui sont conférés par les...

CJUE | 21/11/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, HP - Hrvatska pošta d.d. contre Povjerenik za informiranje., 21/11/2024, C-336/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Visoki upravni sud. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données... ... – Directive UE 2019/1024 – Article 1er – Champ d’application – Article 2 – Notion de “réutilisation” de... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Directive UE 2019/1024 – Article 1er – Champ d’application – Article 2 – Notion de “réutilisation” de documents – Droit d’accès à des documents détenus par un organisme du...

CJUE | 21/11/2024 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Mesto Rimavská Sobota contre Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky., 21/11/2024, C-370/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Najvyšší správny súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement... ... du bois et des produits dérivés sur le marché – Article 2, sous a à c – Notions de “bois et de... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement UE no 995/2010 – Obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché – Article 2, sous a à c – Notions de “bois et de produits dérivés”, de “mise sur le marché” et d’“opérateur” » Dans l’affaire C‑370/23, ayant pour...

CJUE | 21/11/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, UG contre Commission européenne., 21/11/2024, C-546/23

Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du régime... ... du contrat – Article 47, sous c, i, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 novembre 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

CJUE | 21/11/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, „Еkоstroy“ EOOD contre Agentsia „Patna infrastruktura“., 21/11/2024, C-61/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad - Haskovo. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... .... » 9 L’article 13 du ZANN énonce... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi...

CJUE | 21/11/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, „SEM Remont“ EOOD contre Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite., 21/11/2024, C-624/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad - Varna. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur...

CJUE | 21/11/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Openbaar Ministerie et Federale Overheidsdienst Financiën contre Profit Europe NV et Gosselin Forwarding Services NV., 21/11/2024, C-719/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense... .../2009 – Article 5 – Ouverture de la procédure d’enquête – Définition du produit concerné – Accessoires de... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Règlement provisoire UE no 1071/2012 – Règlement d’exécution UE no 430/2013 – Validité – Règlement CE...

CJUE | 21/11/2024 | Dixième chambre

France | France, Conseil d'État, Section, 20 novembre 2024, 435944

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ... deux mémoires en réplique, enregistrés les 13 novembre et 6 décembre 2019 et les 3 février et 15...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 13 novembre et 6 décembre 2019 et les 3 février et 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Kosc, aux droits de laquelle vient la société MJA, agissant ès qualité de liquidateur...

France | 20/11/2024 | Section

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 novembre 2024, 466129

... citées ci-dessus de l'article R1 de ce chapitre. Sa déclaration, le 13 juillet 2006, dans la catégorie...Vu la procédure suivante : La société Résidence Aloha a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, a maintenu un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de son établissement hôtelier dans l'attente d'une déclaration d'exploitation détaillant les effectifs reçus dans l'établissement, établie conformément à la réglementation applicable aux établissements de type O et lui a...

France | 20/11/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 novembre 2024, 491667

... conduire afférentes à deux infractions constatées le 1er juin 2019, la décision référencée " 48 SI " du 13...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions de retrait de points du capital de points de son permis de conduire afférentes à deux infractions constatées le 1er juin 2019, la décision référencée " 48 SI " du 13 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et la décision du 30 août 2021 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision...

France | 20/11/2024 | 5ème chambre
 
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