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Recherche de article 10 Constitution dans la jurisprudence francophone

339 885 résultats trouvés :

CEDH | CEDH, AFFAIRE I.L. c. SUISSE (N° 2), 2024, 001-231077

... conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l...TROISIÈME SECTION AFFAIRE I.L. c. SUISSE No 2 Requête no 36609/16 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Détention du requérant en isolement au sein d’établissements pénitentiaires ne pouvant lui offrir des soins appropriés, combinée avec l’infliction de sanctions disciplinaires assorties quelquefois du recours aux menottes • Exacerbation de la souffrance de l’intéressé liée à sa maladie mentale Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Art 5 § 1 e • Aliéné • Privation de...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (troisiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE WA BAILE c. SUISSE, 2024, 001-231080

... pratique du Tribunal fédéral, il y a discrimination au sens de l’article 8, alinéa 2 de la Constitution...TROISIÈME SECTION AFFAIRE WA BAILE c. SUISSE Requêtes nos 43868/18 et 25883/21 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Juridictions internes en défaut de rechercher le rôle éventuel de motifs discriminatoires dans le contrôle d’identité dans une gare d’un homme à la peau foncée alléguant un profilage racial • Art 14 + Art 8 applicable • Seuil de gravité atteint pour tomber sous l’empire du droit au respect de la vie privée • Grief défendable de discrimination fondée sur la couleur de peau • Gouvernement n’ayant pu...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (troisiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE DEDE c. TÜRKİYE, 2024, 001-231082

... fondé sur l’article 10 de la Convention, les observations des parties, Après en avoir délibéré en...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DEDE c. TÜRKİYE Requête no 48340/20 ARRÊT Art 10 • Obligations positives • Licenciement d’un employé d’une banque, soumise aux règles de droit privé à l’époque des faits, pour avoir envoyé depuis sa boîte mail professionnelle un courriel interne au personnel du service de ressources humaines critiquant les méthodes de gestion de l’actionnaire principal • Courriel litigieux jugé de nature à perturber la paix et la tranquillité sur le lieu de travail • Absence d’examen suffisamment...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (deuxiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE DANILEŢ c. ROUMANIE, 2024, 001-231084

... article 10 de la Convention. Elle porte également sur une atteinte alléguée à la réputation...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DANILEŢ c. ROUMANIE Requête no 16915/21 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre d’un juge ayant publié deux messages sur sa page Facebook • Décisions des juridictions nationales rendues en l’absence d’une mise en balance des intérêts concurrents en jeu conforme aux critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour européenne • Existence d’une atteinte à la dignité et à l’honneur de la profession de...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (quatriÈme section)

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 février 2024, 475953

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires, enregistrés les 13 et 29 juillet, le 20 novembre 2023 et le 16 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annoncée le 13 juillet 2023, de maintenir à 3 % pour une période de dix-huit mois le taux du livret A, ainsi que le premier alinéa et le 1° de l'article 1er de l'arrêt...

France | 19/02/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 février 2024, 465242

... administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des arrêtés du 7 avril 2022 et du 19 avril 2022 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a respectivement révoqué et radié des cadres et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits...

France | 16/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16 février 2024, 467367

37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... .... 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 64 de la Constitution : " Le Président de la République...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M. A... Andrianarivony, la sanction d'admission à cesser ses fonctions. 1° Sous le n° 467367, par un pourvoi, deux autres...

France | 16/02/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16 février 2024, 467533

01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...’INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET MÉDICAL – ILLÉGALITÉ – ABSENCE. 26-03-10 Il résulte des articles L. 211-2, L. 211...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'accidents survenus les 24 octobre et 3 décembre 2018. Par un...

France | 16/02/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16 février 2024, 470577

22-01 DÉCORATIONS ET INSIGNES. - ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR. - REFUS DU GRAND CHANCELIER DE PROPOSER AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE... ... décision. 10. Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que les dispositions de l'article...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470577, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur a refusé de proposer au Président de la République de retirer la distinction de la Légion d'honneur accordée au général E... C... par des décrets...

France | 16/02/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 février 2024, 472788

... tribunal administratif de Nîmes, à titre principal sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l...Vu la procédure suivante : L'association " Zone à protéger d'Agroparc " ZAPA, Mme A... C..., M. B... G... et M. F... D... et Mme E... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, à titre principal sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la preuve de dépôt de déclaration en date du 26 novembre 2021 délivrée à la...

France | 16/02/2024 | 6ème chambre
 
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