Recherche de article 10 Constitution dans la jurisprudence francophone

..., par ailleurs, ne prévoit aucune mesure privative de liberté au sens de l'article 66 de la Constitution...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au...

impôt — cotisations — application — redressements — Parlement — ministre — Cours fédérales — exercice — vertu — réparations — contrôles... ...., art. 169, 2472, 24710 — Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, c. F‑7, art. 18.1, 18...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23     Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40276   Entre :   Dow Chemical Canada ULC Appelante   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de jugement...

contrôle judiciaire — cotisations — impôt — ministre — bien-fondé — pouvoir discrétionnaire — déclarations sollicitées — matière fiscale —... ...’elle constituait, essentiellement, une contestation indirecte de la validité des cotisations, ce qui est une...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Iris Technologies Inc. c. Canada Procureur général, 2024 CSC 24     Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40346   Entre :   Iris Technologies Inc. Appelante   et   Procureur général du Canada Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer...

...-RPPM-PVBMC-20-10 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande du 31 janvier 2024 tendant à l'abrogation des paragraphes nos 50, 610, 630 et 650 des commentaires administratifs...

... code et, d'autre part, celle de 10 % prévue au a du 1 de l'article 1728 du même code lorsque le...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril et 30 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande du 31 janvier 2024 tendant à l'abrogation du paragraphe n° 690 des commentaires administratifs publiés...

01-08-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - « GRANDE » RÉTROACTIVITÉ DES DISPOSITIONS... ... des articles LP 2, LP 7, LP 10, LP 13, LP 22 et LP 25 de la " loi du pays " n° 2024-8 LP/APF adoptée...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 493563, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 2024 et 11 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégales les dispositions des articles LP 2, LP 7, LP 10, LP 13, LP 22 et LP 25 de la " loi...

... fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence régionale de santé...Vu la procédure suivante : M. E... B..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence régionale de santé ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes de proposer à sa fille une solution d'accueil, même provisoire, dans un institut médico-éducatif IME avec un accueil permanent en internat, sous astreinte de 500 euros de retard passé un...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...'une somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande du 24 juin 2019 et de lui verser en conséquence, avec intérêts de retard : - un rappel de traitement au titre des mois de mars à août 2011, pour un montant de 2 166,36 euros ; - un rappel d'indemnités d'astreinte au...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ... article, un caractère de certitude suffisante à hauteur de la somme de 16 733,54 euros égale à 10 % de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui payer la somme de 18 739,50 euros à titre de provision sur l'indemnité de...

08-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires.... ... pénale avec constitution de partie civile déposée le 10 février 2005 par les consorts A... devant le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...