La Jurisprudences de CEDH concernant annulation sanction disciplinaire fonctionnaire territorial

... telle d’une sanction disciplinaire, le fait pour un fonctionnaire de s’exprimer publiquement – y compris...TROISIÈME SECTION AFFAIRE GADZHIYEV ET GOSTEV c. RUSSIE Requêtes nos 73585/14 et 51427/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire de révocation imposée à un employé du métro de Moscou, membre d’un syndicat, à la suite de ses déclarations aux médias relatives à la sécurité du métro • Absence de divulgation d’information confidentielle • Distinction de ce cas des situations de lanceurs d’alerte • Intérêt public des déclarations • Absence de motivations malveillantes...

... à leur encontre et l’imposition de sanctions disciplinaires, l’instruction et le jugement des...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SÖZEN c. TÜRKİYE Requête no 73532/16 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence de contrôle juridictionnel de la cessation prématurée, ex lege, suite à une réforme judiciaire, du mandat d’un juge élu membre du Conseil d’État, sans cessation de ses fonctions de juge • Art 6 § 1 applicable • Contestation réelle et sérieuse sur un « droit » défendable en droit interne à ne pas voir son mandat se terminer de manière arbitraire • Première condition du critère Eskelinen non remplie...

... concernant les juges ; ... » Article 6 – Les sanctions disciplinaires « 1. Les sanctions disciplinaires...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MANOLE c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 26360/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Révocation d’une juge par le Conseil supérieur de la magistrature pour avoir dévoilé en résumé à un journaliste les raisons de son opinion dissidente après le prononcé du dispositif de la décision, mais avant la publication de son texte intégral et de l’opinion dissidente • Devoir de réserve d’un juge lui imposant de ne pas dévoiler les motifs d’une décision avant leur...

... représenté par son agent. 4. À l’époque des faits, le requérant était un fonctionnaire de l’État en qualité...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÜÇDAĞ c. TURQUIE Requête no 23314/19 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Accès à un tribunal • Rejet du recours individuel par la Cour constitutionnelle pour tardiveté suite à son interprétation particulièrement stricte du délai d’introduction du recours Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale du requérant du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste en raison de deux contenus publiés sur son compte Facebook • Absence de mise en balance adéquate et conforme aux...

...’époque des faits paragraphe 21 ci-dessous. 2. la procÉdure en annulation de la sanction de licenciement...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MELİKE c. TURQUIE Requête no 35786/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Licenciement sans droit à indemnisation d’une employée contractuelle du ministère de l’éducation nationale pour les mentions « J’aime » ajoutées sur des contenus Facebook de tiers • Acte litigieux jugé de nature à perturber la paix et la tranquillité du lieu de travail • Absence d’examen suffisamment approfondi de la teneur des contenus litigieux et de leur contexte • Absence de détermination de...

... annula la sanction disciplinaire et ordonna à l’employeur de réintégrer le requérant et de lui payer les...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ISTRATE c. ROUMANIE Requête no 44546/13 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence respectée lors de la décision disciplinaire de destitution d’un policier ayant fait suite à l’abandon des poursuites pénales pour des faits identiques STRASBOURG 13 avril 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Istrate c. Roumanie, La Cour européenne des droits de...

... le fonctionnaire qui a été sanctionné .... Toutes les décisions des conseils disciplinaires qui ont...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE VATHAKOS c. GRÈCE Requête no 20235/11 ARRÊT STRASBOURG 28 juin 2018 DÉFINITIF 28/09/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Vathakos c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Kristina Pardalos, présidente, Linos-Alexandre Sicilianos, Krzysztof Wojtyczek, Ksenija Turković, Armen Harutyunyan...

... la liberté d’expression en raison d’une sanction disciplinaire lui ayant été infligée pour sa...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KULA c. TURQUIE Requête no 20233/06 ARRÊT STRASBOURG 19 juin 2018 DÉFINITIF 19/09/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kula c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Paul Lemmens, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Valeriu Griţco, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de...

... disciplinaire, les fonctionnaires du CNSAS peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Le pouvoir...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CATALAN c. ROUMANIE Requête no 13003/04 ARRÊT STRASBOURG 9 janvier 2018 DÉFINITIF 09/04/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Catalan c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Vincent A. De Gaetano, Faris Vehabović, Egidijus Kūris, Iulia Motoc...

... mention « Forces armées de l’Arménie », qu’elles étaient assujetties à la discipline et aux sanctions...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ADYAN ET AUTRES c. ARMÉNIE Requête no 75604/11 ARRÊT STRASBOURG 12 octobre 2017 DÉFINITIF 12/01/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Adyan et autres c. Arménie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Kristina Pardalos, Aleš Pejchal, Ksenija Turković, Pauliine Koskelo, Tim Eicke...