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24-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. 24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité.... .... - Régime. - Contentieux de la responsabilité. 26-04-01-01 Droits civils et individuels. - Droit de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de C... a implicitement rejeté sa demande, présentée par une lettre du 26 avril 2020, tendant à la conclusion d'un acte authentique en vue...

24-01-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine... .... - Régime. - Contentieux de la responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat et la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 263 750 euros et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la délimitation du domaine public maritime du port du Vallon des Auffes. Par un jugement...

24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité. ... ... 24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat OPH Advivo a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la délibération du 29 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Reventin-Vaugris a mis un terme au projet de construction d'un bâtiment à usage de logements sociaux et de commerce que la...

24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité. ... ... 24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Melihann Street Food, M. A... Hamdikene et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, dans la requête n° 1907371 de condamner la commune de Marseille à leur verser la somme de 751 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité de la...

24-01-02-04 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITÉ. - DÉTENTEUR DE BONNE FOI D’UN BIEN APPARTENANT AU... ... 24-01-02-04 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITÉ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de la revendication par l'Etat du manuscrit " Commentaria in evangelium sancti Lucae " détenu par sa famille depuis 1901. Par un jugement n° 1821972 du...

24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité. ... ... 24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Forges-les-Eaux a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la SA Groupe Bigard à lui verser une indemnité de 1 478 009,60 euros au titre de l'occupation irrégulière de l'abattoir municipal et ses dépendances du 1er mars 2010 au 19 novembre 2015 et des frais de leur remise en état. Par un...

24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. 24-01-02-04 Domaine. - Domaine... ... domaine. 24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Level 3 Communications France, dont la nouvelle dénomination sociale est SARL Centurylink communications France, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public Voies...

135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Questions communes. - Obligations de l'autorité de... ... police. 24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D..., propriétaires d'un ensemble immobilier, composé des parcelles cadastrées section C n° 1330, 1356, 1357 et 1359, situé sur le territoire de la commune de Lauris, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par...

135-01-03-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Biens des collectivités territoriales. - Remise des biens.... .... - Régime. - Contentieux de la responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Etampes a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 440 354,40 euros, à parfaire, en réparation du préjudice résultant des vols et dégradations survenus dans l'ancien lycée Louis Blériot. Par un jugement n° 1706592 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de...

24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité. ... ... 24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière MCZ Caritan a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'Etat et la commune de Sainte-Anne à lui verser la somme de 223 270,04 euros, en réparation des préjudices résultant du refus de l'Etat de lui céder la parcelle E n° 552, située dans la zone des...