La Jurisprudences de France concernant Mme Maïlys Lange, rapporteur - page 3

...'Etat, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Maiouri Nature Guyane demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 18° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier...

...Mme Maïlys Lange...Vu l'ordonnance n° 11MA00678 du 30 août 2011, enregistrée le 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A... B..., demeurant... ; Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M.B..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil...

... Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Australe, dont le siège est 5-7 rue de l'Amiral Courbet à Saint-Mandé 94160, représentée par ses dirigeants en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE04184 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du...

...Mme Maïlys Lange...Vu l'ordonnance n° 1309360/5-1 du 9 août 2013, enregistrée le 13 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société TF1 SA, tendant au dégrèvement de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision acquittée au titre de l'année 2011, à concurrence de la somme de 1 889 176 euros, correspondant à la quote-part de cette taxe assise sur les recettes tirées des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services...

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi, enregistré le 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 3 de l'ordonnance n° 09NT00449 du 29 juin 2011 par lesquels le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de la SAS Les Longs Champs, a annulé le jugement n° 08-199 du 23 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a...

... : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Alcatel Lucent France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil, de prononcer la décharge de la retenue à.la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 ainsi que des pénalités correspondantes Par un jugement n° 0806816 du 1er avril 2010, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande...

... de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; 1...Vu le pourvoi, enregistré le 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 3 de l'ordonnance n° 09NT00450 du 29 juin 2011 par lesquels le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes faisant droit à l'appel de la SAS Berdis a annulé le...

...Mme Maïlys Lange...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SARL Le Palais du Dragon a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005, ainsi que des intérêts de retard et pénalités dont ces impositions ont été assorties, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : La SA Credinfor a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, d'autre part, des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1020618 du 25 avril 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA02483 du 31 décembre 2013, la cour...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Européenne Construction Moderne ECM a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0711707 du 23 septembre 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 10VE03583 du 23 octobre 2012, la cour administrative d'appel de...