La Jurisprudences de France concernant Mme Maïlys Lange, rapporteur - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2012, 330548
...Mme Maïlys Lange...Vu la décision du 28 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la SOCIETE DIRECT ENERGIE et du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION tendant à l'annulation des décisions des 5 mai et 5 juin 2009 relatives aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et des décisions des ministres chargés de l'énergie et de l'économie rejetant les recours gracieux dirigés contre ces décisions, a admis l'intervention de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 348681
...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC00053 du 24 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 0800987 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2014, 359174
... : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Etude généalogique Maillard a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004. Par un jugement n° 0709530/2-1 du 22 juin 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10PA03985 du 7 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 09 avril 2014, 369463
...Mme Maïlys Lange...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Office Dépôt BS a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 28 décembre 2003 au 31 décembre 2005 et, d'autre part, de la cotisation de retenue à.la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 Par un jugement n° 1106762 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 12VE04252 du 18 avril 2013, le...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2014, 369462
...Mme Maïlys Lange...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Office Dépôt Participations France a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, le rétablissement d'une fraction des déficits constatés au titre de son résultat d'ensemble pour les exercices clos en 2004 et 2005 et, d'autre part, la décharge du prélèvement exceptionnel de 25 % ainsi que des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1106767 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2014, 355771
...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Prisme, dont le siège social est 20 avenue Kléber à Paris 75016 ; la société anonyme Prisme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01583 du 24 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0606785/2 du 25 janvier 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 09 avril 2014, 367426
...Mme Maïlys Lange...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SARL Harmony a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2004 à 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1006912/2-3 du 16 février 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08 avril 2013, 351136
...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00340 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0804915 du 8 janvier 2010 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 17 mai 2013, 348892
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX PRÉVUE... ...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04669 du 10 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 0603619 du 13 octobre 2008 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il avait rejeté le surplus de sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 septembre 2014, 370582
...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0804434 du 30 mai 2012, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12LY02079 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, déchargé M. et Mme B...des droits et pénalités...
