Recherche de Mme FELMY, président dans la jurisprudence francophone - page 284

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ..., - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société civile...Vu l'arrêt du 23 juillet 1991 par lequel la Cour administrative d'appel de NANCY a ordonné un supplément d'instruction sur la requête de la société civile immobilière "LA ROCHE MARTIN" enregistrée au greffe de la Cour sous le numéro 90NC00102 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ..., - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 mars 1990 sous le n° 90NC00148, présentée par la société anonyme Paul Berthelot, dont le siège social est ... 51200 EPERNAY, représentée par le président de son conseil d'administration ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1990 par lequel le tribunal...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...'audience publique du 19 décembre 1991 : - le rapport de M. BONHOMME, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 mai 1990 sous le n° 90NC00247 présentée par la S.A. International Transport dont le siège social est ... représenté par son président-directeur général ; La S.A. International Transport demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 1990 par lequel le tribunal...

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ... conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la S.A. Boucherie des Halles...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1990, présentée par la S.A. Boucherie des Halles dont le siège social est à NANCY 54000 23, Place Henri Mengin. La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme Felmy...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1991 présentée par Me Jean-Claude X... syndic de liquidation des biens de la société STEPPE ; Me X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de LILLE a limité à 2 500 F son droit à indemnisation au titre du refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ; 2°/ de lui accorder une indemnité de 135 000 F à compter de...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Réduction... ...Mme Felmy...Vu le recours enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1988 sous le n° 97.443, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 janvier 1989 sous le n° 89NC00152, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 5 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a déchargé la société française d'hôtellerie FRANTEL des cotisations à la...

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL ... ... novembre 1991 : - le rapport de M. PIETRI, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1988 sous le n° 96.865 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 janvier 1989 sous le n° 89NC626, présentée pour la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, dont le siège social est ..., et pour M. Robert X... et Mme Marie-Odile X..., demeurant ... ; Ils demandent à la Cour...

19-02-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR ... ..., Conseiller, - les observations de M. CHANEL, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février et le 17 juin 1988 sous le n° 95437, et au greffe de la cour administrative d'appel le 9 janvier 1989 sous le n°89NC00600, présentés par M. Adolphe Y..., demeurant ... ; M. CHANEL demande à la Cour : - d'annuler les jugements n° 837 901 et 837 802 en date...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ......, Président-rapporteur, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 1989 présentée par Madame Veuve X... Gérard demeurant ... ; Madame X... demande : 1° L'annulation du jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des...

19-06-02-08-03-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ... rapport de M. Z... , Président-rapporteur, - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1990, présentée pour la S.A.R.L. RELLUMIX représentée par son liquidateur judiciaire M. X... demeurant ... ; La société demande : 1° l'annulation du jugement en date du 9 mars 1990 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa requête tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur...