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§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 juillet 2020, 424146

...'Etat, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 424146, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2016 par lequel le maire de Pinsaguel Haute-Garonne a accordé à la SARL " Les Terrains du lac " et à la SA d'habitations à loyer modéré " Colomiers habitat " un permis de construire en vue de l'implantation d'un ensemble immobilier de 69 logements route de Lacroix-Falgarde, ainsi que la décision du...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 juillet 2020, 424803

... Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... G..., Mme H... I... et M. B... A..., Mme J... L..., M. D... K..., M. et Mme F... C... et M. B...-M... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2016 par lequel le maire de Marseille Bouches-du-Rhône a délivré à la société Cube développement et à la société Novelis un permis de construire un immeuble sur un terrain situé 122, chemin de l'Armée d'Afrique 10ème...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 juillet 2020, 432685

.... Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La...Vu la procédure suivante : La société Paris Saint-Germain Football Club a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction, à concurrence de la somme de 30 433 euros, de sa cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2008 et la décharge de la cotisation supplémentaire à cette cotisation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, d'un montant de 130 549 euros. Par un jugement n° 1207203, 1301926 du 2...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 juillet 2020, 439096

... Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de lui fournir un...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 429034

... conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 434446

...Mme Anne Iljic...Vu les procédures suivantes : La société internationale de diffusion et d'édition SIDE a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 427 857 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'octroi d'une aide illégale à la coopérative d'exportation du livre français CELF. Par un jugement n° 0911778/7-1 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA00767 du 12 mai 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SIDE contre...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 440700

... extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 avril 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement du 15 avril au 15 juillet 2020. Par une ordonnance n° 2003151 du 21 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, 418452

... Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la... 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - ABUS DE DROIT ART. L. 64 DU LPF - POURSUITE D'UN BUT EXCLUSIVEMENT FISCAL - MODALITÉS D'APPRÉCIATION. 19-01-03-03 Le juge de l'impôt ne peut, pour écarter l'existence d'un abus de droit, exiger du contribuable qu'il justifie que l'architecture d'ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l'objectif économique poursuivi...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, 421146

..., - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400593 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16LY01487 du 3 avril 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a réformé ce jugement et réduit la cotisation d'impôt...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2020, 426296

... extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1405217 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a partiellement réduit leur base imposable à l'impôt sur le revenu et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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