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§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12 février 2020, 420605

... Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la... 19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - REDEVABLES DE LA CVAE ART. 1586 TER DU CGI - DÉFINITION - RENVOI À LA DÉFINITION DES REDEVABLES DE LA CFE TELLE QU'ELLE RÉSULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1447 DU CGI. 19-03-045-03-02 Il résulte de l'article 1586 ter du code général des impôts CGI, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de laquelle il est issu que, pour définir...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12 février 2020, 421441

... extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1310974 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 452 782 euros...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12 février 2020, 421444

... service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été... 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - 1 AVIS DU COMITÉ DE L'ABUS DE DROIT FISCAL - CONTENU - OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LA CATÉGORIE D'IMPOSITION DES SOMMES RECTIFIÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 64 DU LPF - ABSENCE - 2 RÉGIME PRÉVOYANT UN SURSIS D'IMPOSITION ART. 150-0 B DU CGI - UTILISATION ABUSIVE - A POSSIBILITÉ DE RÉPRESSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 64 DU LPF - EXISTENCE...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12 février 2020, 422342

..., maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public...Vu la procédure suivante : La société Hôtel Paris Sud a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 718 558,12 euros, de la participation pour dépassement du plafond légal de densité à laquelle elle a été assujettie au titre du permis de construire qui lui a été accordé le 22 décembre 2009 par le maire de Montrouge Hauts-de-Seine. Par un jugement n°1503091 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 12 février 2020, 433539

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.Net et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 12 février 2020, 437018

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1305035 du 28 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille leur a accordé une réduction des cotisations en litige, correspondant à une réduction de leur base d'imposition à concurrence du montant des distributions émanant des SCI Bologis, La Belle Bâtisse et Jean...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 12 février 2020, 437351

... : - le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la " loi du pays " LP n° 2019-30 LP/APF portant modification de la délibération n° 2004-42 APF du 19 février 2004 modifiée relative aux conseils des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages- femmes non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 janvier 2020, 420608

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 420608 du 5 avril 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M. U... F... et autres, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 mars 2018 en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'injonction présentées par M. F... et autres et enjoint à l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Sérignan " de communiquer les documents sollicités à M. F... et autres dans les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, dans un...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 janvier 2020, 425499

...'Etat, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de lui communiquer le nom du " logiciel dédié " qui a remplacé les cahiers " départs et arrivées du courrier " du lycée Mahatma Gandhi de Saint-André La Réunion, une copie d'écran de ce logiciel attestant des dates d'envoi et de réception de tous les rapports et...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 janvier 2020, 427521

...'Etat, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le maire de Saint-Raphaël Var a accordé un permis de construire à la société " 3D Promotions ". Par un jugement n° 1704461 du 13 décembre 2018 faisant droit à sa demande, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté. 1° sous le n°427521, par une ordonnance n°19MA0093 du 29 janvier 2019, enregistrée le 31 janvier 2019 au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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