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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27 novembre 2012, 09MA03325

...Mme Anita HAASSER... 19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Personnes morales et bénéfices imposables. ...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour M. Jean-Louis B, demeurant ..., par Me Klein ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0604080 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré sa requête irrecevable pour tardiveté et l'a rejetée ; 2° de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 décembre 2010, 08MA04245

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Paul A, demeurant au ..., par la SCP Alcade et Associés ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603377 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté leur demande visant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 16 décembre 2011, 09MA01807

...Mme Anita HAASSER... 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d'IRPP mises à la charge de personnes morales ou de tiers. Retenues à la source. ...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009, présentée pour la SCP FERAUD, LALLEMAND, BOURDET, SELAM-CASSE, FERAUD, BERDAH, ayant son siège 22 avenue Notre-Dame à Nice 06000, par Me Bernion ; La SCP FERAUD, LALLEMAND, BOURDET, SELAM-CASSE, FERAUD, BERDAH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600751 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 janvier 2013, 10MA00172

...Mme Anita HAASSER... 19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Cas des entreprises qui n'acquittent pas la TVA sur la totalité de leurs affaires. ...Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801058 du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande du Comité départemental du tourisme des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 05 mars 2013, 10MA01253

...Mme Anita HAASSER... 19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. ...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 par télécopie et régularisée par courrier le 6 avril 2010, présentée pour la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres VFCM, dont le siège est Chemin Saint André à Argelès sur Mer 66700, par Me Blain ; la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804269 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27 novembre 2012, 09MA03326

...Mme Anita HAASSER... 19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Personnes morales et bénéfices imposables. ...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour la SARL BVF, dont le siège est 12 bd Joseph Garnier à Nice 06000, représentée par son gérant en exercice, par Me Klein ; La SARL BVF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601037 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27 novembre 2012, 09MA03328

...Mme Anita HAASSER... 19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Personnes morales et bénéfices imposables. ...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour la SARL BFD Coiffure, dont le siège est 7 rue Barla à Nice 06300, représentée par son gérant en exercice, par Me Klein ; La SARL BFD Coiffure demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700646 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27 novembre 2012, 09MA03324

...Mme Anita HAASSER... 19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Personnes morales et bénéfices imposables. ...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour la SARL Jean Louis Valère Concept, dont le siège est 30 rue de l'Hôtel des Postes à Nice 06000, représentée par son gérant en exercice, par Me Klein ; La SARL Jean Louis Valère Concept demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0604286 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01 décembre 2009, 07MA01066

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour la SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT, dont le siège est 10 parc Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel à Montpellier 34036, par la Scp Alcade et associés ; La SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204991 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 décembre 2009, 08MA01598

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour la SARL MINIMAX dont le siège est sis quartier du Clos, route de Hyères, Zac de la Planquette II à la Garde 83130, par la SELAFA Socojur ; la société MINIMAX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500591 du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 assortis des intérêts moratoires ; 2° de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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