Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
Le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0801058 du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande du Comité départemental du tourisme des Pyrénées-Orientales tendant à la restitution des montants de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait versés spontanément durant les années 2001 à 2004 à hauteur de la somme de 25 834 euros ;
2°) de remettre à la charge du comité départemental du tourisme des Pyrénées-Orientales le montant de taxe sur la valeur ajoutée de 25 834 euros ;
................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2012,
- le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;
1. Considérant que par mémoire parvenu au greffe de la Cour le 6 décembre 2012, le ministre de l'économie et des finances s'est désisté purement et simplement de son recours à l'encontre du Comité départemental du tourisme des Pyrénées-Orientales ; qu'il y a lieu de prendre acte de ce désistement ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, et alors que le comité s'est vu allouer une somme de 1 000 euros par le jugement attaqué, de mettre à la charge de l'Etat une somme quelconque au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est rejetée.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 octobre 2009 est confirmé.
Article 3 : Le surplus des conclusions du Comité départemental du tourisme des Pyrénées-Orientales est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et au Comité départemental du tourisme des Pyrénées-Orientales.
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.
''
''
''
''
N° 10MA00172 2
kp
