La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/11/2012 | FRANCE | N°09MA03325

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27 novembre 2012, 09MA03325


Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour M. Jean-Louis B, demeurant ..., par Me Klein ;

M. B demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0604080 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré sa requête irrecevable pour tardiveté et l'a rejetée ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des années 2001 et 2002, des contributions sociales sur cet impôt et des pénalités y afférentes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7

61-1 du code de justice administrative ;

.......................................................

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour M. Jean-Louis B, demeurant ..., par Me Klein ;

M. B demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0604080 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré sa requête irrecevable pour tardiveté et l'a rejetée ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des années 2001 et 2002, des contributions sociales sur cet impôt et des pénalités y afférentes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2012,

- le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

Considérant que M. B déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple y compris en ce qui concerne les frais visés à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis B et au ministre de l'économie et des finances.

''

''

''

''

N° 09MA03325 2

fn


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Numéro d'arrêt : 09MA03325
Date de la décision : 27/11/2012
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Analyses

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Personnes morales et bénéfices imposables.


Composition du Tribunal
Président : Mme NAKACHE
Rapporteur ?: Mme Anita HAASSER
Rapporteur public ?: M. GUIDAL
Avocat(s) : SCP KLEIN

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2012-11-27;09ma03325 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award