La Jurisprudences de Mauritanie concernant Mauritanie - page 2

...MAURITANIE-COURDAPPELDENOUAKCHOTT-20160419-122016...Ministère de la Justice Cour d’appel de Nouakchott Chambre Criminelle Numéro du dossier : 1454/2010 Le demandeur en cassation : le Parquet Général L’objet du pourvoi : l’arrêt N° : 162/2013 Numéro de l’arrêt : 16/2016 En date du 19/04/2016 Enoncé : La Cour Criminelle près la Cour suprême a accepté le pourvoi du Parquet sur le fond et sur la forme et le transfert de l’affaire à une composition différente pour rattraper les manquements de la précédenteHonneur-Fraternité- Justice La chambre Criminelle près la Cour suprême a tenu une audience publique, dans la salle...

...MAURITANIE-COURSUPREME-20140701-382014...République islamique de Mauritanie La Cour Suprême Chambre Criminelle Numéro du dossier : 571/2006 Le demandeur en cassation : le Parquet Général et Me Ahmed Ould Ely pour les accusés M. Ab et M. Aa L’objet du pourvoi : l’arrêt N° : 36/2009 Numéro de l’arrêt : 38/2014 En date du 01/07/2014 Enoncé : La Cour Criminelle près la Cour Suprême a rejeté le pourvoi en cassation de la défense sur la forme et l’acceptation du pourvoi du Parquet sur le fond et sur la forme et l’annulation de l’arrêt N° 36/2009 émis en date du 13/07/2009 par la cour criminelle près la Cour d’appel de...

Déchéance - défaut paiement d'amende - dépot mémoire d'annulation - absence de pouvoir spéciaux pour les représentants de l'Etat et... ...MAURITANIE-COURSUPREME-19790321-0479...LA COUR: Statuant sur le pourvois en cassation formés le 2 Juin 1978 à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort par le Tribunal Spécial le 30 Mai 1978, pourvois formés par: 1°/N'Diaue Alassane, prévenu condamné à 5 ans d'emprisonnement et 5.000 ouguiya d'amende pour détournement de deniers publics et corruption; 2°/ Maître Yahya Ould Abdel kahar, agissant au nom et pour le compte de Aa X B Ab, prévenu condamné à 5 ans d'emprisonnement et...

...MAURITANIE-COURCRIMINELLEDENOUAKCHOTT-20101017-187010...République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 1321/2009 L’accusé : M.X Les charges Appartenance à une association créée dans le but de perpétrer des actes terroristes Et participation à des entrainements à l’étranger Numéro du Jugement :187/010 date du 17/10/2010 Jugement de Première instance Jugement Résumé : condamnation de l’accusé M.X à 5 ans de prison ferme pour : Appartenance à une association créée dans le but de perpétrer des actes terroristes Et participation à des...

...MAURITANIE-COURSUPREME-20170221-09...Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ab Ac de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême 2ème Chambre civile et sociale L’affaire N° 06/2016 Le Demandeur : S.M.R représenté par Mes Dah Ould Abdel Kader et Abdellahi Ould Mohamed La défenderesse : S.A représentée par Me Yahya Taleb Maazouz Arrêt N°09/2017 en date du 21/02/2017 Prononcé de l’arrêt : La 2ème Chambre Civile et Sociale de la Cour Suprême déclare le pourvoi en cassation recevable en la forme et au fond, casse l’arrêt attaqué et renvoie...

...MAURITANIE-COURSUPREME-19710512-571...du 12 Mai 1971 Le PHOCUREUR GENERAL Cogtre POTABES Procureur Général LAM Greffier en chef dou a S UP R E M E Affaires Financières pour la Sanction des Faites de Gestion AUDIENCE ONCN PUBLIQUE DU 12 MAI 1971 À l'audience non publique de la COUR SUPREME statuant eh matière financière pour la sanction des fautes de gestion dans sa formation prévue à l'article 33 de la loi du 2 Juil- let 1965,.le mercredi douze mai mil neuf cent soixante et onge, dans la salle du Palais de Justice de Nouakchott, à été rendu l'arrêt dont la teneur suit dans la cause...

...MAURITANIE-COURSUPREME-20170714-41...Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ah Aj de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême 1ère Chambre civile et sociale L’affaire N° : 06/2017 Le Demandeur : A.M.S représenté par Me Ahmed Vall Ould M’bareck Le défendeur: S.M représenté par Me Med Salem Ould El Bechir Nature du litige : Foncier La décision attaquée: Arrêt 133/2016 du 24/11/2016 rendu par la cour d’appel de Nouakchott Arrêt N°41/2017 en date du 14/7/2017 Prononcé de l’arrêt : La Première Chambre Civile et Sociale de la Cour Suprême déclare le...

...MAURITANIE-COURSUPREME-19690716-22AP...N° 22/AP du 16 Juillet 1969 Le Ministère Public, Et Prévenu non détenu Prévention: Destruction de palmiers Décision: Annule le jugement attaqué en ce qu'il a modifié une décision contradictoire à l'égard du prévenu, _ = Dit que le jugement du 20/3/69 produira, sur ce point, plein et entier effet; rution personnelle de la partie civile, REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIF Appel Affaires Correctionnelles Et le mercredi seize juillet, La COUR SUPREME statuant en matière correctionnelle, séant en audience publique à gt; Nouakchott, au Palais de Justice de ladite ville...

...MAURITANIE-COURSUPREME-20181205-092018...Le Chambre Commerciale Principe : : Arrêt N°09/2018 du 5/12/2018 : L’engagement de porter caution doit obligatoirement être authentifié art 2 de la loi organisant la profession de notaires et art 1054 du C O C. Au nom d’Allah le haut et tout puissant Rép ublique Islamique de À auritanie Honneur- Fraternité-Justice Tour Suprême Ad Ag Affaire N° 02/2018 La Chambre Commerciale de la Cour Nature du recours : pourvoi en cassation et Suprême, siégeant en audience demande de sursis à exécution publique, le 21/6/2018, dans la salle d’audiences de la...

...MAURITANIE-COURSUPREME-20170220-002...Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant C X de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Administrative L’affaire n° 05/2016 Les Demandeurs : - I. J. matricule : W 84200 - M. M. matricule : X 84201 - I. S. matricule : P 88104 - K. I. matricule : S 88107 représentés par Me Mohameden Icheddou Le défendeur : Ministère des Finances Arrêt N° 02/2017 en date du 20/02/2017 Prononcé de l’arrêt La chambre administrative de la Cour Suprême déclare le recours en annulation recevable en la forme...