La Jurisprudences de France concernant M. GUIDAL, rapporteur public - page 2
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| 19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ..., rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; 1. Considérant que par mémoire parvenu...Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801058 du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande du Comité départemental du tourisme...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ..., rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que par un mémoire...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 janvier 2009 et régularisée par courrier le 4 février 2009, présentée pour la SARL PIZZERIA CATARI, dont le siège social est 2 quai Paul Cunq à Palavas-les-Flots 34250, par Me Pugliese ; la SARL PIZZERIA CATARI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607043 en date du 27 novembre par lequel le...
..., rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010 en télécopie, régularisée le 11 août 2010, présentée pour M. Antoine A, demeurant ... par Me Mazas ; M. A demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt en date du 8 juillet 2010 de la Cour administrative d'appel de Marseille, rendu sur la requête n° 08MA03507 ; ....................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d'IRPP mises... ..., rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que la SCP MERGY, FERAUD...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009, présentée pour la SCP FERAUD, LALLEMAND, BOURDET, SELAM-CASSE, FERAUD, BERDAH, ayant son siège 22 avenue Notre-Dame à Nice 06000, par Me Bernion ; La SCP FERAUD, LALLEMAND, BOURDET, SELAM-CASSE, FERAUD, BERDAH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600751 du 7 avril 2009 par...
19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. ... ..., rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Sur l'étendue du litige : 1...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 par télécopie et régularisée par courrier le 6 avril 2010, présentée pour la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres VFCM, dont le siège est Chemin Saint André à Argelès sur Mer 66700, par Me Blain ; la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ..., rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que la SARL BVF déclare se...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour la SARL BVF, dont le siège est 12 bd Joseph Garnier à Nice 06000, représentée par son gérant en exercice, par Me Klein ; La SARL BVF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601037 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ..., rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que la SARL Jean Louis...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour la SARL Jean Louis Valère Concept, dont le siège est 30 rue de l'Hôtel des Postes à Nice 06000, représentée par son gérant en exercice, par Me Klein ; La SARL Jean Louis Valère Concept demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0604286 du 7 juillet 2009 par lequel le...
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ..., rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que les requêtes présentent...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour la SARL BFD Coiffure, dont le siège est 7 rue Barla à Nice 06300, représentée par son gérant en exercice, par Me Klein ; La SARL BFD Coiffure demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700646 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejet...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...'audience publique : - le rapport de M. Guidal, président, - les conclusions de M. Salvage, rapporteur public. 1...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204355 du 10 octobre...
19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ... conclusions de M. Salvage, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 dans la catégorie des bénéfices industriels et...
