Recherche de M. Christophe Pourreau, rapporteur dans la jurisprudence francophone

..., M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488831, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 octobre 2023 et les 12 janvier et 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2023 rapportant le décret du 5 décembre 2019 lui accordant la nationalité française ; 2° de...

26-055-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DÉCRET... .... Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 septembre 2023 accordant son extradition aux...

26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL ÉTRANGER RELATIVEMENT À L’ÉTAT ET À LA CAPACITÉ DES... ... chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Christophe Pourreau, M...Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 29 mars 2021 des autorités...

..., présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août et 30 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juin 2023 rapportant le décret du 15 février 2021 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde...

..., présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mai 2023 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code...

... : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2313297 du 23 septembre 2023, enregistrée le 26 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande enregistrée le 11 septembre 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... C.... Par cette requête, M. C... demande au...

..., présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre 2023 et 19 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 février 2023 rapportant le décret du 26 octobre 2017 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22007462 du 5 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire...

..., conseiller d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 juin...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille, Mme D... A..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté la demande d'asile qu'elle avait présenté en son nom, et de lui reconnaître, ainsi qu'à sa fille, la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le...

..., présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 31 mai 2021 en tant qu'il porte refus de renouvellement de sa carte de résident. Par un jugement n° 2103947 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 22BX01285 du 28 février 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la...