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197 résultats

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 juin 2017, 392989

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la protection des plantes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 juin 2017, 396930

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Le 8 juin 2012, M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Pau de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201073 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX00346 du 8 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 mai 2017, 386746

...M. Christophe Pourreau... 03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - DÉCRET HOMOLOGUANT LE CAHIER DES CHARGES DE L'AOC CÔTES DE BERGERAC - CARACTÈRE NÉCESSAIRE ET PROPORTIONNÉ, AU REGARD DES OBJECTIFS POURSUIVIS, DES CONDITIONS TENANT À L'ÉLEVAGE ET L'EMBOUTEILLAGE - LIMITATION AUX SEULES ENTREPRISES ÉTABLIES DANS L'AIRE GÉOGRAPHIQUE DE PRODUCTION RJ1 RJ2 - EXISTENCE - EXCLUSION DES NÉGOCIANTS SITUÉS DANS L'AIRE GÉOGRAPHIQUE DE PRODUCTION - ABSENCE RJ2. 03-05-06-02 Les caractéristiques des vins rouges bénéficiant de l'AOC Côtes de Bergerac...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 mai 2017, 396945

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Les 7 et 13 août 2012, la société Marle Participations a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d'avril 2012 et, d'autre part, de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 30 avril 2011. Par un jugement n° 1201365, 1201392 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après les avoir jointes...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 mai 2017, 397570

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 3 novembre 2015 d'abrogation du décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée AOC " Banyuls " ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret dans le délai d'un mois suivant la notification...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2017, 398300

...M. Christophe Pourreau... 19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - PRESTATION CORRESPONDANT À UN SERVICE RENDU POUR L'ESSENTIEL PAR UNE PERSONNE ÉTABLIE EN FRANCE ET NE TROUVANT AUCUNE CONTREPARTIE RÉELLE DANS UNE INTERVENTION PROPRE D'UNE PERSONNE DOMICILIÉE OU ÉTABLIE HORS DE FRANCE - CAS OÙ LA PERSONNE AYANT FACTURÉ LA PRESTATION A EN FRANCE UN ÉTABLISSEMENT STABLE - FACULTÉ POUR L'ADMINISTRATION DE CHOISIR ENTRE L'IMPOSITION, SUR LE FONDEMENT DES RÈGLES DE DROIT COMMUN DE L'IR OU DE L'IS, DE LA PERSONNE AYANT FACTURÉ LA...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 avril 2017, 387314

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : L'association Le Gournay Karaté Do a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les décisions des 7 et 16 juin 2011 par lesquelles le maire de la commune de Gournay-sur-Marne Seine-Saint-Denis a retiré à l'association ses créneaux horaires d'accès au dojo et lui a demandé de retirer ses effets et d'en restituer les clés, d'autre part, d'enjoindre à la commune de lui réattribuer les créneaux horaires dont elle disposait pour utiliser les équipements publics municipaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et, enfin, de...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 avril 2017, 391082

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1309891/1-3 du 28 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14PA02341 du 16 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2015 et le 26...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 avril 2017, 402494

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 juin 2016 par laquelle le maire de Villars Loire l'a révoquée de ses fonctions de directrice de la médiathèque municipale. Par une ordonnance n° 1605128 du 1er août 2016, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 et 31...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 avril 2017, 402717

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son contrat au-delà du 31 juillet 2016. Par une ordonnance n° 160674 du 5 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif, faisant droit à sa demande, a suspendu la décision litigieuse. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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