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... garantie dans cette hypothès », la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° Z 23-16.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société Localité 5-Localité 4, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 23-16.858 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel...

... hypothès », la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° Z 23-16.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société Localité 5-Localité 4, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a form...

...'quence et en toute hypothe'se, la socie'te a' verser a' M. H les sommes suivantes :  o   12 204 euros en...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 30 MAI 2024 n° 2024/ , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06306 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7WM Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/01054 APPELANT Monsieur W H Adresse 1 Localité 3 Représenté par Me Emilie NIEUVIAERT, avocat au barreau de PARIS, toque : B 566...

... ; Subsidiairement, dans l'hypothe'se ou' le conseiller de la mise en e'tat ferait droit a' la demande de radiation...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/11410 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH354 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2023 Date de saisine : 11 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux Décision attaquée : Jugements de la 3ème chambre du tribunal de commerce de Paris rendus le 14 avril 2022 et le 16 mars 2023 sous le numéro de RG 2019052526 Dans l'affaire...

... demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, dans l'hypothe se ou il serait fait droit a la...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19983 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYHE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Septembre 2022 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2022R00282 APPELANTE S.C.I. SOCIETE CIVILE TM, RCS de Bobigny sous le n°432 306 892, prise en la personne de ses représentants légaux...

... liquidateur, et d'ALLIANZ. - Constater que la société KITA CHROME, a mal exécuté et en toute hypoth se n...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 JUIN 2023 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16390 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARXN Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2019 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018000086 APPELANTE SARL BALIPRO, agissant poursuites et diligences ses représentants légaux, domiciliés ès qualités audit siège...

... caractère hypothé-tique du dépôt effectif de la plainte dans le cadre de la mission de l'avocat. Il n...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 30 MAI 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat N° /2023 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00407 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMT4 NOUS, Stéphanie GARGOULLAUD, Présidente de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Axelle MOYART, Greffière...

... calcule'e sur le fondement de pures spe'culations, de donne'es the'oriques on de transactions hypothe...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22189 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3WY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de MELUN - RG n° 21/00008 APPELANT Monsieur U O Adresse 4 Adresse 4 représenté par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 assisté de Me Etienne CACAN, avocat...

... pre'tentions ; A titre subsidiaire dans l'hypothe'se ou' le cautionnement souscrit le 16 août 2017...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 n° ,12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07100 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPPH Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2021 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2019015745 APPELANT Monsieur Z, P D né le Date naissance 3 1968 à Localité 6 Côte d'Ivoire, de nationalité française Adresse 4...

...'autonomie de la personnalite' morale fait, en toute hypothe'se, obstacle a' la mise en cause de la...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 8 FEVRIER 2023 n° 21 , 25 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04545 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTQ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2020 -Tribunal de Commerce de RENNES - RG n° 2016F00202 APPELANTES SAS PIZZA CENTER FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualit...