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... : Vu l'article 1583 du code civil , Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile d...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 AVRIL 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14889 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGVC Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2023 rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022034636 APPELANTE Commune d'Localité 5 Adresse 1 Localité 5...

... En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été...05/04/2024 ARRÊT N°2024/142 N° RG 22/03874 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCMX EB/AR Décision déférée du 27 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE 21/01210 Section commerce 1 - GUERIN L O épouse I C/ S.A.S. GSF ATLANTIS S.A.S. ISOR confirmation Grosse délivrée le 5 4 24 à MeValérie ASSARAF-DOLQUES Me Nicolas MATHE Me Julien BOUZERAND 1CCC AJ...

... deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Alyette FOUCHARD...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Avril 2024 N° RG 23/00592 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HG63 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BONNEVILLE en date du 20 Mars 2023, RG 1122000083 Appelante Mme C F épouse D née le 29 août 1972 , demeurant Chez Mr N R - Adresse 12 non comparante, dispensée de comparution Intimés SA 10, dont le siège social est sis Adresse 7 - prise en la personne de son représentant...

... son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. Enfin, l’article 1583 du code civil dispose que la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/04928 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWI3H N° MINUTE : Assignation du : 23 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur Y F Adresse 1 Localité 7 Madame U I épouse F Adresse 1 Localité 7 Tous les deux représentés ensemble par Maître Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant...

... articles 1138, 1583, 1589 du code civil, la Safer ne deviendra propriétaire des biens vendus qu'au moyen de...02/04/2024 ARRÊT N° N° RG 21/03359 N° Portalis DBVI-V-B7F-OJUG SL/JM/ND Décision déférée du 18 Mai 2021 TJ de TOULOUSE 19/02095 M. V E D-JL Z D S.A.S. DU MAS DAUMAS C/ SAFER OCCITANIE CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jean-louis JEUSSET Me Gilles SOREL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DEUX...

55-03-05-06 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...’article 1583 du code civil, que l’acquisition de propriété n’intervient qu’à compter du paiement du prix. Il a...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 10 mai et 30 septembre 2022 et le 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sotheby's France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30...

..., - a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - a dit que les...N° RG 22/03490 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQZV C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Charles-Antoine CHAPUIS la SCP PYRAMIDE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 MARS 2024 Appel d'un jugement N° RG 11/01572 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VIENNE en date du 15 septembre 2022 suivant déclaration d'appel du 26...

...'article 1583 du Code civil, Vu le procès-verbal de comparution du 20/2/2014, Vu les pièces versées à l...N° 43 KS - Copies exécutoires délivrées à : - Me D et Marjou, - Me Maisonnier, le 28.03.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 28 mars 2024 RG 22/00076 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 155, rg n° 21/00001 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 20 juin 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le...

... parfaite au sens de l'article 1583 du code civil. Aux termes de l'article L.331-21 du code forestier, le...AFFAIRE : N° RG 19/02762 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GNEY   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 23 Septembre 2019 RG n° 17/01850 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 MARS 2024 APPELANTE : Le GROUPEMENT FORESTIER DE LA SAUNERIE N° SIRET : 808 901 631 Adresse 32 Localité 48 pris en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Matthieu LEMAIRE...

... euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Z S aux entiers dépens...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03398 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IFT4 EM/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 31 août 2021 RG :19/00477 S C/ S.A. EURENCO Grosse délivrée le 26 MARS 2024 à : - Me GERARD - Me AUTRIC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 26 MARS 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de...