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...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1583.N 1. J. H. S., prevenue et partie civile, 2...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1583.N 1. J. H. S., prevenue et partie civile, 2. R. W., partie civile, Me Frank Van Oudenhove, avocat au barreau d'Audenaerde, contre J. C. C. J. S., prevenu, Me Gerard De Lange, avocat au barreau d'Audenaerde. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre le jugement rendu le 12 octobre2007 par le tribunal correctionnel d'Audenaerde, statuant en degred'appel. * Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe au presentarret...

1 CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Vente - Transfert de propriété - Date - Date de l'acte authentique -... ..., la Cour d'appel qui, se fondant sur les dispositions de l'article 1583 du Code civil et sur une...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 FEVRIER 1978, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT ASSURE, EN 1972, CONTRE LE RISQUE INCENDIE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA CORREZE CRAMA ; QUE CET ACTE DEVAIT ETRE REITERE DEVANT NOTAIRE...

VENTE - Formation - Accord des parties - Acceptation de l'offre de préemption de la commune - Effet . VENTE - Prix - Paiement - Défaut -... ... rétrocession - Obligation non Viole l'article 1583 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter une...Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1997, que les propriétaires d'une parcelle soumise au droit de...

VENTE - Fonds de commerce - Acte sous seing-privé - Engagement conventionnel - Absence de mentions légales ne viciant pas le consentement. ... ..., que, conformément à l'article 1583 du Code civil, une vente consentie par acte sous seing privé est...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 3 octobre 1984, Mme X... a, suivant acte sous seing privé du 2 octobre 1979, acquis un fonds de commerce appartenant à la société "Le Monde en Marche", que la vente a été réitérée par acte notarié du 30 octobre suivant ; que Mme X... a...

... quelconque vente entre les parties au sens de l'article 1583 du code civil; Mais attendu que le contrat de...Arrêt N° 006/CS/CJ/SC/2002 du 10/10/2002 Affaire: B A C Me Amady NathéAc C/ Ai X Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 296/2000 du 15/05/2000 de la Cour d'Appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Civile, Commerciale et Coutumière En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le dix octobre deux mille deux, où siégeaient et étaient présents: - M. Ae Aa Ad,......Président; - M. Aj Ak, .........Conseiller...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et le prix - Condition suffisante . VENTE - Offre - Offre publique -... ...'article 1583 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à faire juger que l'offre de...Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 avril 1996, que les époux Y..., propriétaires de différentes parcelles de terrain...

TIERCE OPPOSITION - Tierce-opposition incidente - Compétence - Compétence du tribunal déjà saisi - Portée - Appel d'un jugement sur le fond -... ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 158-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 475...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 158-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 475,ALINEA 2, DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS LES VOIES DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT PERMIS D'EXECUTER; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES JUGES D'APPEL SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR UNE TIERCE OPPOSITION INCIDENTE A UNE...

VENTE - Formation - Accord des parties - Constatations nécessaires - / L'article 1583 du Code civil, qui stipule que la vente est parfaite... ... demande à la cour, vu l'article 1583 du Code Civil et l'échange parfait des consentements, de dire que la...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'assignation délivrée le 27 novembre 1998 par Mademoiselle Sylvie X... aux époux Y..., aux fins d'obtenir leur condamnation à sous astreinte à réitérer par acte authentique la vente d'une maison d'habitation sises à BAGES; Vu le jugement rendu le 10 mai 2000 par le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE...

... dispositions supplétives de l'article 1583 » du code civil, quand elle constatait que le prix des actions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 novembre 2017, que M. X..., qui détenait des actions de la société PwC Audit, alors société anonyme, a été mis à la retraite le 1er janvier 2007 et s'est vu notifier le rachat forcé de ses actions en application des statuts ; que M. X... a obtenu une ordonnance de mise sous séquestre des actions dans l'attente d'une décision ou d'un accord sur le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Meuble - Cession de gré à gré - Autorisation du... ... violé les articles 1583 du Code civil et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en s...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 juin 1994, que la société Mécanique électronique système société MES ayant été mise en liquidation judiciaire, M. de Y..., désigné en qualité de liquidateur de la procédure collective, a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire, rendue le 16...