La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1583 du code civil - page 3

... « que selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 829 F-D Pourvoi n° V 21-24.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme Y O, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° V 21-24.436 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel...

..., même à supposer l'article 1583 du code civil applicable, la vente n'était pas parfaite ; qu'en effet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° H 21-13.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 La société Generali Iard, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 21-13.269 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la...

... la vente était parfaite, au sens de l'article 1583 du code civil, en raison d'un accord des parties...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10790 F Pourvoi n° A 20-15.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. P H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 20-15.904 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2020 par la cour d'appel de Toulouse 1re...

... selon les dispositions de l'article 1583 du Code Civil, la vente est parfaite entre les parties, et la...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10598 F Pourvoi n° J 20-10.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ M. I N, ayant été domicilié Adresse 3, décédé, 2°/ Mme T N...

... 1120 et 1583 du code civil....COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10583 F Pourvoi n° B 21-10.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ M. K G, 2°/ M. Y G, 3°/ M. X O, 4°/ Mme M F, épouse G, 5°/ Mme P W, épouse G, tous les cinq domiciliés Adresse 2...

... alors que la vente n'était pas parfaite au sens de l'article 1583 du code civil, et dont les conclusions...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 octobre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1021 F-D Pourvoi n° U 19-14.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2022 La société Nautic service, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 8, Localité 4, a formé le pourvoi...

... décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil....COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10383 F Pourvoi n° G 21-11.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022 La société Etablissements Herrewyn, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G...

... conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 1583 du code civil ; 2...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10341 F Pourvoi n° B 20-18.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 1°/ M. P J, domicilié Adresse 4, 2°/ la société DTMB productions, sociét...

... sa décision au regard de l'article 1589 du code civil, ensemble l'article 1583 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 433 F-D Pourvoi n° P 21-15.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 La société Fratelli Padrona, société civile immobilière, dont le siège est chez la société Rocade Distribution E...

... 1583 du code civil ; ALORS d'autre part QUE dans son courriel du 3 septembre 2018, adressé à la...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10312 F Pourvoi n° H 20-21.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 La société Setem, dont le siège est Adresse 4, Localité 1, a formé le pourvoi n° H...