La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant 1583 du code civil - page 2

...'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l...Vu les procédures suivantes : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value immobilière réalisée par la société civile immobilière SCI Lindos. Par un jugement nos 1501209...

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...'article 1583 du code civil : " ... la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1704946 du 26 novembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une...

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...'article 1583 du code civil, la vente est " parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401154, 1401155...

19-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. - CONDITIONS D'OPPOSABILITÉ AUX... ...'EXISTENCE ET LA DATE D'UN TEL ACTE. 19-04-01-01 En déduisant de l'article 1328 du code civil, dans sa...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1103691, 1105549 du 7 avril 2015, le tribunal...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...'outre-mer ". 4. L'article 1583 du code civil, la vente dispose, quant à lui : " est parfaite entre les parties...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 413429, M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n°1401778 du 30 décembre 2015, le tribunal...

...'outre-mer ". 4. L'article 1583 du code civil, la vente dispose quant à lui :" est parfaite entre les parties, et...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 415486, M. A...-L... D...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n°1504564 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17VE01556 du 6 septembre 2017, la première vice-présidente de la cour...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...'article 150-0 D du même code et de l'article 1583 du code civil que le prix effectif d'acquisition, pour le...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1105253 du 7 avril 2015, le tribunal administratif...

... de prix mentionné au 2 du I de l'article 150-0 A ... ". L'article 1583 du code civil dispose que la...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0903410 du 7 février 2013, le tribunal, après avoir prononcé une décharge partielle, a rejeté le surplus de cette demande. Par un arrêt n° 13BX01158 du 16 juin...

17-04-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE... ... CONDITION - CARACTÈRE PARFAIT DE LA VENTE ART. 1583 DU CODE CIVIL RÉSULTANT CLAIREMENT DES TERMES DE CETTE...Vu la procédure suivante : La SARL Bowling du Hainaut et la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération n° 11.026 du 30 juin 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Amand-les-Eaux a annulé la délibération n° 06.121 du 21 décembre 2006 autorisant la vente des...

... somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Holding Désile demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, ainsi que l'article 2 du même décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...