La Jurisprudences de Luxembourg concernant 1583 du code civil - page 2

... foi. » de même que - de l'article 1583 du Code civil retenant qu’ parties, et la propriété est acquise...N° 54 / 2019 du 28.03.2019. Numéro CAS-2018-00031 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mars deux mille dix-neuf. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Serge WAGNER, premier avocat général, Viviane PROBST...

... par les vendeurs, les consorts …, et en vertu de l’article 1583 du Code civil selon lequel une vente...Tribunal administratif N° 40915 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 mars 2018 Audience publique du 18 avril 2018 Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur … et la société à responsabilité limitée …, …, contre une décision du Fonds pour le Développement du logement et de l’habitat en présence des consorts …, en matière de préemption _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 40915 du rôle et...

... application de l’article 1304 du code civil, ensemble avec les articles 1583 et 1591 du code civil, en ce que...N° 57 / 2017 du 6.7.2017. Numéro 3823 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six juillet deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel, Monique SCHMITZ, avocat général, Viviane...

... dont cassation, de sorte qu’elle a violé les articles 544, 1583 et 1589 du Code civil, ensemble l...N° 43 / 2017 du 11.5.2017. Numéro 3798 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze mai deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: X...

... applicables en matière de vente » et plus particulièrement l’article 1582 du Code civil, ou encore l...Tribunal administratif N° 37509 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 février 2016 4e chambre Audience publique du 6 décembre 2016 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 37509 du rôle, déposée en date du 10 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Marisa Roberto, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des...

..., « de la violation de l'article 1583 du Code civil, Qui dispose que acquise de droit à l'acheteur à l...N° 99 / 15. du 17.12.2015. Numéro 3569 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept décembre deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, Mylène REGENWETTER, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la...

... citant les dispositions des articles 1328, 1582, 1583 et 1589 du Code civil. Ils concluent que la vente...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 35962C Inscrit le 6 mars 2015 - Audience publique du 7 juillet 2015 Appel formé par M. … …, …, et M. … …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2015 n° 34021 du rôle dans un litige les opposant à des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur les revenus d’entreprises collectives et d’impôt sur le revenu - Vu l’acte d’appel, inscrit...

..., 1583 du Code civil en ce que la Cour d'appel a déclaré : 1120 du Code civil, il leur incombe, compte...N° 61/ 15. du 2.7.2015. Numéro 3500 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel, Simone FLAMMANG, avocat général, Viviane PROBST, greffier...

... articles 1120, 1583 du Code civil en ce que la Cour d'appel a déclaré : lt; lt; Dès lors que les époux...N° 61/ 15. du 2.7.2015. Numéro 3500 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel, Simone FLAMMANG, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la...

... violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 1583 du Code civil...N° 77 / 14. du 20.11.2014. Numéro 3392 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille quatorze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la...