La Jurisprudences de France concernant 1583 du code civil

... parfait de la vente au regard des dispositions de l'article 1583 du code civil, selon lequel la vente est...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 287 Rôle N° RG 23/11013 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZWQ S.A.S. ETUDE LODEL C/ G K Y B épouse K Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine DESOMBRE Me Philippe CAMPOLO Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 03 Août 2023 enregistrée au...

... principale 1. En vertu des articles 1582 et 1583 du code civil, la vente est une convention par laquelle l...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/03317 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZHV Monsieur R M Madame U X épouse M c/ Monsieur O S Madame W J épouse S Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 juin 2022 R.G. 20/00784 par le Tribunal Judiciaire de BERGERAC suivant...

....000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; L’affaire, enrôlée sous...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 04 SEPTEMBRE 2024 Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 23/10602 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YL7G N° de Minute : 24/00468 DEMANDERESSE A L’INCIDENT L’INSTITUTION DE RETRAITE USINOR SACILOR Adresse 4 Localité 9 représentée par Maître Laurence CHREBOR de la SAS ACTANCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 C/ DÉFENDERESSE A L’INCIDENT S.A.S. CALIBRACIER Adresse 10 Localité 2 / France représentée par Maître...

...'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l...N° RG 23/06581 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE6S Décisions: - du Tribunal de Grande Instance de chalon sur saone Au fond du 19 novembre 2019 1ère chambre RG : 17/01777 - de la Cour d'Appel de DIJON en date du 9 décembre 2021 2ème chambre civile RG 19/1828 - de la Cour de cassation en date du 22 juin 2023 Pourvoi n° M 22-12.794 Arrêt n° 449 F-D S C/ Y S.C.I. AUGUSTODUNUM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR...

... P faisaient assigner Monsieur Z sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 août 2024 Dossier N° RG 22/05914 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRQJ Minute n° : 2024/231 AFFAIRE : G F et J P C/ T Z JUGEMENT DU 12 août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique Greffière présente lors des débats : Madame Cécile CARTAL Greffière faisant fonction lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE DÉBATS : A...

...’article 1583 du code civil, l’association MTPL 44 a fait assigner en référé la S.C.I. JOVAGO par acte de...N° RG 24/00493 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6R5 Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Août 2024 - Association MEDECINE TRAVAIL PROFESSIONS LIBERALES C/ S.C.I. JOVAGO - copie exécutoire délivrée le 08/08/2024 à : Me Sébastien CHEVALIER - 256 copie certifiée conforme délivrée le 08/08/2024 à : Me Sébastien CHEVALIER - 256 la SELARL M.B. AVOCAT CONSEIL - 04 dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Loire-Atlantique _ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _ Président : Pierre...

... code de procédure civile, en cas d'appel, les parties sont tenues de constituer avocat, sauf...COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE N° 24/1583 N° RG 24/01378 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMOY APPELANT : Monsieur X B Défaillant INTIMES : Maître E P Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Maître I L Défaillante Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 15 Décembre 2023 ; Nous, Mélina BUQUANT, Conseillère à la Cour d'Appel de NANCY, en remplacement de Madame...

... utilement se prévaloir de l'article 1583 du code civil pour estimer que la délibération n° 566/2016 du 23...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte SAEM Banque Socredo a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la délibération n° 71/2020 du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faa'a a abrogé la délibération n° 566/2016 du 23 février 2016 relative à l'acquisition au franc symbolique de parcelles du lotissement Socredo de Pamatai. Par un...

... de résolution de la vente, fondée sur les articles 1224, 1227 1229 et 1231 du code civil et R 322...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 24 Juillet 2024 Dossier N° RG 23/02802 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JYIP Minute n° : 2024/401 AFFAIRE : S.A.R.L. CIDS C/ I W JUGEMENT DU 24 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL, Vice-présidente, statuant à juge unique Rédaction par Madame C O, auditrice de justice GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2024 A l’issue des débats, les parties...

... consorts J à l'audience du 18 juin 2024. MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00320 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYAW MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Madame C E Y née le 19 Septembre 1926 à CHASSAL 39 demeurant 59 rue de la République - 01200 VALSERHONE Madame R G FJ B née le 20 Mai 1955 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS 74 demeurant Allée d’Eseka - 38780 PONT EVÊQUE DEMANDERESSES représentées par Me Carole GUYARD DE SEYSSEL, avocat au barreau de...