La Jurisprudences de France concernant 1583 du code civil

..., Vu les articles 1583 et 1589 du code civil, - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/01942 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWXP COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 08 novembre 2023 - RG N°23/00518 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 50G - Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de...

... de la société Immodev LTD Les articles 1583 et 1589 du code civil disposent que la vente est...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 30 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02936 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3EQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 AVRIL 2023 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE N° RG 2023000038 APPELANTE : Société IMMODEV LTD, société de droit anglais prise en la personne de son représentant légal en...

...’enregistrement, sur le fondement des articles 1240 et 1583 du code civil et des articles 256, 256 A, 257, 261 et 269...N° RG 20/01254 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UEC7 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Avril 2024 63B N° RG 20/01254 N° Portalis DBX6-W-B7E-UEC7 Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.C.I. ALTRUIMM C/ S.A. MMA IARD, S.C.P. V H S NOTAIRE, S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, V-H S Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SCP...

... COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 n° , 45 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09520 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2KS Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS CEDEX 17 - RG n° 19/03865 APPELANTE Société RE anciennemnt dénommée VIP INVESTISSEMENTS immatriculée au RCS de...

...'article 1583 du code civil, dès lors que les parties sont convenues de la chose et du prix. Il est donc...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2024 N° RG 22/06261 N° Portalis DBV3-V-B7G-VO2D AFFAIRE : S.A.S. IDEAL PROMOTION C/ A, M, K S épouse O ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° chambre : 1 N° RG : 20/01444 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

... tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1194, 1221, 1231-1, 1583 du Code civil, Vu l’offre émise par le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/04472 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPR4 N° MINUTE : Assignation du : 30 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDERESSE La société ALFAN PARTICIPATIONS Adresse 1 Localité 3 Représentée par Maître Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D567 DÉFENDERESSE Madame M G...

... la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B chambre 1 - 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 AVRIL 2024 N° RG 22/05164 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLRF AFFAIRE : S.A.R.L. SUCCES VOYAGE C/ M. Z C Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2022 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE N° RG : 1121000174 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Mélina PEDROLETTI Me Perrine WALLOIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

... compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/00829 N° Portalis 352J-W-B7F-CVYYX N° MINUTE : Assignation du : 11 Janvier 2022 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame I S F Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Lotfi OULED BEN HAFSIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1194 DÉFENDERESSE S.A.S.U. MONTRES JOURNE Localité 5 Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Stéphane BOUILLOT...

... règlement de copropriété relative à la destination de l'immeuble". L'article 1583?du code civil dispose que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître HOCQUARD Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître MANCIET ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/11962 N° Portalis 352J-W-B7G-CYBIE N° MINUTE : Assignation du : 27 Septembre 2019 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEURS Madame X S Monsieur A S demeurant tous deux au Adresse 2 Localité 5 tous deux représentés par Maître Marc MANCIET, avocat au barreau de PARIS...

... le caractère parfait de la vente Aux termes de l’article 1583 du code civil, la vente “est parfaite...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03644 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQC2 NAC : 50G JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE Mme D U Adresse 2 Localité 5 Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS M. X O J Adresse 1 Localité 6 Mme P S J Adresse 1 Localité 6 Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024 CCC délivrée le...