La Jurisprudences de Belgique concernant 1583 du code civil - page 2

... articles 1582 et 1583 du Code civil que la vente, memefaite sous seing prive, est « parfaite entre parties...Cour de cassation de Belgique Arret 1612 NDEG C.10.0260.F 1. L. S. et 2. M. P., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. I. et 2. S. C., defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election...

... violees Articles 1138, 1583, 2228, 2229, 2231, 2236 et 2238 du Code civil Decisions et motifs critiques...Cour de cassation de Belgique Arret 1828 NDEG C.10.0259.F 1. P.D., 2. V. D., agissant tant en nom personnel qu'en qualite d'heritiers de leur pere,M.D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre W. G., defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli...

... relatives au contratde vente violation des articles 1582, 1583 et 1584 du Code civil. Ilmeconnait...Cour de cassation de Belgique Arret 1402 NDEG C.11.0407.F 1. M. N. et 2. G. M., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. B. V. M., 2. SOFITEMA, societe anonyme dont le siege social est etabli àMolenbeek-Saint-Jean, rue des Fuchsias, 127, 3. FORFUN, societe anonyme dont le siege social est etabli...

..., precisant à l'audience qu'ellefondait sa demande sur l'article 1184 du Code civil. - Elle affirme de...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0402.N SLEUYTER EN ZONEN, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre M. A., Me. Michel Mahieu, avocat à la cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 fevrier 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes...

..., 861, 862, 1134, 1135, 1165 à 1167, 1235, 1375 à 1377,1381, 1583, 1599, 1634, 1635 et 1673 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret 1196 NDEG C.09.0039.F IMMO ALPHA 80, societe privee à responsabilite limitee en liquidation,dont le siege social est etabli à Erquelinnes, rue Albert 1er, 265,representee par son liquidateur, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre B.P. BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli...

... territoire, de l'urbanismeet du patrimoine CWATUP ; - article 1583 du Code civil. Decisions et motifs...Cour de cassation de Belgique Arret 5485 NDEG C.09.0497.F M. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. B. J., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete privee à responsabilite limitee Immobiliere Guyaux, defendeur en cassation, 2. IMMOBILIERE DES TANNERIES, societe privee...

... vendeur des qu'on est convenu de la chose et du prixarticle 1583 du Code civil. La vente devient...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0240.F 1. F. B., 2. F. M., 3. D. F., 4. G. H., 5. F. D., 6. F. G., 7. F. J.-B., 8. F. B., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. W. P., 2. M.-B. F., 3. W. S., 4. W. G., 5. W. V., defendeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de...

... alors convenues de la chose et du prix article 1583 duCode civil. A ce moment, le recours en...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0296.N 1. V. H., 2. V.L. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre V.D.V. P., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 6 fevrier 2008 par la courd'appel de Gand. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle...

LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Droit de préemption ... ... refuser. Ainsi, l'article 1583 duCode civil dispose que la vente n'est parfaite que si le vendeur etl...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0314.F 1. M. A. et 2. H. J., demandeurs en cassation, representes par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre 1. D. L., 2. R. S., 3. LUC DUBOIS, societe agricole dont le siege social est etabli à ClavierLes Avins, route de Havelange, 2, defendeurs en cassation, representes...

MALADE MENTAL ... ..., 1591, 1984, 1987, 1988, 1991, 1998, 2003, 2008 et2009 du Code civil ; - articles 1186 et 1193bis du...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0413.F 1. G. C., 2. G. X., 3. B. C., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. D. B. C., defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il...